Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2387
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 126 La session a également porté sur l’examen et l’adoption du rapport du Conseil réalisé suite à son initiative de donner un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc.
Enfin, le troisième point de l’ordre du jour de la vingt-quatrième session a concerné la présentation du rapport annuel du Conseil pour l’exercice 2021. Ce rapport s’est construit autour des axes suivants :
• l’analyse de l’état de la concurrence dans le monde et au Maroc en 2021 ;
• le bilan des activités du Conseil de la concurrence en 2021 ;
• les partenariats et politique de communication et de plaidoyer du Conseil de la concurrence.
5. La vingt-cinquième session ordinaire de la formation plénière La vingt-cinquième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence a eu lieu le 25 choual 1443 (26 mai 2022) au siège du Conseil. Cette session a été consacrée à la présentation, la discussion et l'adoption de la version amendée du rapport annuel 2021 du Conseil de la concurrence.
Par ailleurs, lors de cette session, les membres du Conseil ont été informés qu'une plainte déposée par certains architectes avait conduit à la notification de griefs le 18 mai 2022, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette plainte faisait état de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des prestations de services d'architecte, impliquant notamment l'Ordre National des Architectes, composé du Conseil National de l'Ordre des Architectes et des Conseils Régionaux de l'Ordre des Architectes.
Ces pratiques anticoncurrentielles décidées par l’Ordre National des Architectes concernent :
• la fixation et la diffusion d’un barème des prix minimums pour les honoraires de l’architecte et des méthodes de calcul des honoraires en cas de retard ou d’inexécution des obligations des deux parties (l’architecte et le client), ainsi que la mise en place de mesures visant le suivi et le contrôle de l’application dudit barème par les architectes exerçant sur le marché national ;
• la répartition artificielle du marché de la commande privée entre les architectes par le biais d’un système de quota mensuel fixant le nombre de projets affectés à chaque architecte.
6. La vingt-sixième session ordinaire de la formation plénière Le Conseil de la concurrence a tenu la vingt-sixième session ordinaire de sa formation plénière le 24 kaada 1443 (24 juin 2022) au siège du Conseil.
Cette session a été consacrée d’abord à l’examen et l’adoption de l’initiative de donner un avis sur la situation de la concurrence dans le marché du livre scolaire, qui sera engagée dans le cadre de la procédure de saisine d’office. Ensuite, l’examen et l’adoption du projet de décision du Conseil