2388 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 127 de la concurrence relative à la fixation du montant de la sanction pécuniaire décidée à l’encontre des entreprises qui ont violé l’obligation de notification. Enfin, la présentation et la discussion des premiers résultats de l’étude sur les prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, principalement pour le cas des carburants (Gasoil et Essence).
7. La vingt-septième session ordinaire de la formation plénière La vingt-septième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence s’est tenue les 07 et 28 hija 1443 (07 et 28 juillet 2022) au siège du Conseil.
Cette session a porté sur l’examen et l’adoption de la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’Ordre des Experts Comptables dans le marché de l’audit comptable et financier légal et contractuel.
Dans ce cadre, par une lettre en date du 25 juillet 2022, le président de l’Ordre des Experts Comptables a demandé être reçu accompagné de son conseiller juridique, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 33 de la loi n°104-12. Les membres du Conseil ont voté en faveur de son audition lors de la séance du 28 juillet 2022, étant donné qu’aucune décision n'avait encore été prise à son encontre.
Cette session a également porté sur l’examen et l’adoption du projet d’avis du Conseil de la concurrence sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, cas des carburants (Gasoil et Essence).
8. La vingt-huitième session ordinaire de la formation plénière En date du 03 safar 1444 (31 août 2022), le Conseil de la concurrence a tenu la vingt-huitième session ordinaire de sa formation plénière au siège du Conseil. L’ordre du jour a inclus la poursuite de l’examen et l’adoption du projet d’avis du Conseil sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, cas des carburants (Gasoil et Essence). Le Conseil, réuni en formation plénière, a également examiné la demande d’avis émanant de la ministre de l’Economie et des Finances sur la poursuite de la réglementation des prix des tests de dépistage de la Covid-19.
Enfin, les membres du Conseil ont délibéré sur la fixation d'une amende forfaitaire à l'encontre des entreprises qui ont enfreint l'obligation de notifier les opérations de concentration économique qu'elles ont effectuées sans encore réaliser de chiffre d'affaires.
9. La vingt-neuvième session ordinaire de la formation plénière La vingt-neuvième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence a été tenue le 02 rabii II 1444 (29 septembre 2022) au siège du Conseil.
Le premier point de l’ordre du jour a concerné la tenue de la session en présence des parties à des opérations de concentration économique, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12, afin d’examiner les dossiers suivants :