Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2389
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 128 • l’examen approfondi de l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition par la société « SIKA AG » du contrôle exclusif de la société « LSF11 Skyscraper Holdco S.à.r.l. »33 ;
• le non-respect par la société « LSF11 Skyscraper Investments S.à.r.l. (actuellement : MB Solutions Investments S.à.r.l.) », filiale du fonds « Lone Star Funds », des dispositions du 1er alinéa des articles 12 et 14 de la loi n°104.12 concernant l’obligation de notification des opérations de concentration économique ;
• le non-respect de l’obligation de notification au Conseil de la concurrence par la société « LSF10 Flavum Holdings S.à.r.l. », filiale du fonds « Lone Star Funds », des dispositions du 1er alinéa des articles 12 et 14 de la loi n°104.12 concernant l’obligation de notification des opérations de concentration économique.
Cette session a été consacrée également à l’examen et l’adoption d’une décision modifiant et complétant la décision n°68/D/2022 relative aux concentrations réalisées sans notification au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la décision n°90/D/2022, ainsi qu’à l’examen et la discussion première du projet d’avis du Conseil relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les CPEA au Maroc.
10. La trentième session ordinaire de la formation plénière La trentième session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence a eu lieu le 30 rabii I 1444 (26 octobre 2022) au siège du Conseil à Rabat.
Cette session a été dédiée à l’examen et l’adoption du projet d’avis du Conseil relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les CPEA au Maroc.
De plus, la présentation du projet de budget du Conseil de la concurrence pour l'année 2023 a été effectuée lors de cette réunion. Les membres ont également été informés que le Conseil entamera désormais l’usage des tablettes électroniques pour garantir davantage la sécurité de ses correspondances.
11. La trente-et-unième session ordinaire de la formation plénière Le Conseil de la concurrence a tenu la trente-et-unième session ordinaire de sa formation plénière le 29 rabii II 1444 (24 novembre 2022) au siège du Conseil à Rabat.
Cette session a été consacrée à l’examen et l’adoption du projet du budget du Conseil pour l’année 2023, qui s’élève à 142.260.000 DH, soit une augmentation de 43% par rapport à celui de l'année précédente, en relation avec la poursuite des travaux de construction du siège permanent du Conseil de la concurrence.
De plus, la session a porté sur la présentation des principales modifications apportées aux deux lois n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, et ce, suite à l’adoption par la Chambre des représentants des deux lois n° 40-21 et n° 41-21 modifiant et complétant les deux lois précédentes.
33 Le Conseil de la concurrence a décidé de soumettre cette opération de concentration à un examen approfondi conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 17 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (décision du Conseil de la concurrence n° 53/D/2022 du 30 mai 2022).