2390 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 129 Les membres du Conseil ont également examiné et discuté un projet de nouveau règlement intérieur du Conseil de la concurrence, revu également à la suite des nouvelles modifications apportées aux deux lois n°104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence et n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
12. La trente-deuxième session ordinaire de la formation plénière Le 05 joumada II 1444 (29 décembre 2022), le Conseil de la concurrence a tenu la trente-deuxième session ordinaire de sa formation plénière au siège du Conseil. Au cours de cette session, la dernière de l’année 2022, le Conseil s’est penché sur l’examen et l’adoption d’un projet de note de cadrage portant sur la prise d’initiative de donner un avis sur la situation de la concurrence dans le marché de l’électricité au Maroc.
De plus, les membres du Conseil se sont penchés sur l’examen et l’adoption du projet de décision du Conseil de la concurrence portant sur la prise d’initiative pour vérifier le respect par la société « Veolia Environnement S.A » de la décision du Conseil de la concurrence n°101/D/2021, par laquelle le Conseil autorise l’opération de concentration économique portant, d’une part, acquisition par la société « Veolia Environnement S.A » du contrôle exclusif de la société « Suez S.A » par le biais d’une Offre Publique d’Achat et, d’autre part, la cession concomitante de certains actifs et activités de Suez à un consortium d’investisseurs, constitué des sociétés « Meridiam », « Global Infrastructure Partners », et le Groupe « Caisse des Dépôts et Consignations », en vue de créer un « Nouveau Suez ».
Le dernier point inscrit à l’ordre du jour de cette session concernait la présentation d’un exposé sur l’arrêt de la cour d’appel de Rabat rejetant le recours en appel de Maroc Telecom qui contestait la décision de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).
B. La commission permanente Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n°20-13, la commission permanente est composée du président et des 4 vice-présidents.
La commission permanente est chargée des travaux préparatifs des réunions de la formation plénière. Elle délibère et décide sur les concentrations économiques dont le chiffre d’affaires cumulé additionnel des parties concernées se situe entre 10% et 30%, sur le non-lieu de poursuivre la procédure, ainsi que sur l’irrecevabilité des saisines contentieuses conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°104-12. La commission permanente est également chargée d'examiner les dossiers qui lui sont soumis par la formation plénière.
Durant l’année 2022, la commission permanente a tenu 61 réunions à l'issue desquelles elle a délibéré sur 171 décisions. Ses travaux ont essentiellement été axés sur l’examen et l’approbation de 133 décisions de concentrations économiques.
Pour la commission permanente, l’année 2022 a aussi été marquée par l’examen et l’adoption du guide de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles, fournissant un cadre référentiel général de conformité avec des outils pratiques pour sa mise en place et son développement.