Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2391
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 130 C. Les sections L’article 34 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence stipule qu’en application de l’article 14 de la loi n°20-13 et des articles 4 et 5 du décret n°2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des sections sont créées au sein du Conseil, chacune étant présidée par l'un des vice-présidents. Les sections ont pour mission de délibérer et de décider des dossiers relevant de leur compétence, qui leur sont soumis par le président du Conseil, la formation plénière ou la commission permanente.
Le règlement intérieur, tel qu’il a été modifié et complété par la décision du Conseil de la concurrence n°32/D/21, promulguée le 9 ramadan 1442 (22 avril 2021)34, prévoit la création d’une nouvelle section chargée de l’élaboration du rapport annuel.
1. La section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation En 2022, la section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation a entrepris plusieurs activités, comprenant principalement la contribution aux activités du Conseil visant à améliorer sa performance interne et externe, l’examen d’un ensemble de sujets pouvant être liés aux ententes, l’étude de certaines expériences de pays arabes et européens en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la contribution aux activités externes du Conseil.
Par rapport aux activités visant à améliorer la performance interne du Conseil, la section a mené ce qui suit :
• l’examen du règlement intérieur du Conseil en vue de proposer des amendements visant à améliorer la performance de ses instances, notamment les sections ;
• l’examen du projet de guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles. Ce vade-mecum se veut préventif contre les risques d’enfreindre les règles de la concurrence qui pourraient être irrémédiables ;
• la contribution à l’étude des modalités de calcul du chiffre d’affaires des fonds d’investissement lorsque ceux-ci ont la capacité de contrôler une société en détenant plus de la moitié ou du tiers de son chiffre d’affaires, avec le droit de nommer un tiers de son conseil d’administration d’une part, et d’autre part, le cas où ledit fonds n’est pas en mesure contrôler ladite société ;
• l’examen de l’obligation de notification lorsqu’il s’agit d’opérations de concentration économique ou de création de joint-ventures avec des entités établies à l’étranger impliquant des sociétés ou des fonds d’investissement marocains ;
34 B.O n°7044 du 26 Rabii II 1443 (2 décembre 2021).