2392 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 131 • la participation de la section aux activités des comités ad hoc traitant les sujets liés à l’enseignement privé, aux cliniques privées et aux carburants ;
• la collecte d’ouvrages, de thèses, d’articles, de jugements et de décisions liés aux ententes et aux relations des Conseils et des Autorités de la concurrence avec les Instances sectorielles de régulation.
Quant aux activités visant à améliorer la performance externe, les contributions de la section, dans ce sens, ont porté sur :
• la participation active à l’élaboration du dossier relatif à la création du réseau des autorités de la concurrence des pays arabes, dans le but de promouvoir la coopération régionale en matière de concurrence ;
• la mise en place d’un mémorandum d’entente entre le Conseil de la concurrence et le Centre de protection de la concurrence et de prévention des monopoles, relevant du Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements au Sultanat d’Oman, afin de renforcer la coopération et les échanges entre les deux instances.
Durant l’année 2022, la section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation a remarquablement contribué à l’examen des sujets portant sur les ententes anticoncurrentielles, et a examiné et enrichi le débat autour des dossiers étudiés au sein du Conseil, notamment ceux des experts comptables, des cliniques privées et des architectes.
En outre, la section a effectué une analyse approfondie de plusieurs secteurs économiques pour s’assurer qu’ils sont dénués d’ententes, notamment les marchés publics, le secteur des bâtiments et travaux publics, des bureaux d’études spécialisés dans les grands projets, les frais bancaires, ainsi que les honoraires des médecins pour certaines interventions chirurgicales.
Un autre aspect du travail de la section en 2022 a concerné l’étude d’expériences étrangères relatives aux ententes anticoncurrentielles, notamment les expériences française et tunisienne.
Plus précisément, la section a examiné la relation entre l’Autorité française de la concurrence et les Instances sectorielles de régulation, les modalités de calcul de sanctions pécuniaires en cas d’ententes, ainsi que la garantie des droits de la défense. En outre, elle a examiné l'expérience tunisienne en ce qui concerne la divulgation d'informations avant que le Conseil n'en soit informé, cela correspond au cas où l'un des participants à un accord spécifique était informé avant que le Conseil n'en ait eu connaissance.
Au niveau international, la section a participé aux travaux du troisième Forum arabe de la concurrence, qui s'est tenu les 24 et 25 mai 2022 à Mascate, organisé par la Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale (CESAO/ESCWA), en collaboration avec la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED/UNCTAD), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/OECD), le Centre du commerce international (ITC), la Ligue des États arabes et le Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements du Sultanat d'Oman.