2384 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 123 • la fixation des mesures de préservation du secret des affaires à l’occasion de la notification des pièces nécessaires à l’exercice du droit de la défense par une ou plusieurs parties, avec possibilité de recours contre les décisions prises à ce sujet par le rapporteur général devant le président du Conseil de la concurrence dans les 20 jours à compter de la date de leur notification aux parties concernées ;
• la possibilité pour le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint de décider la jonction des enquêtes dans plusieurs affaires ou de scinder l’enquête sur un même renvoi en plusieurs affaires ;
• la clarification des critères de détermination du montant maximum de la sanction pécuniaire ainsi que les circonstances aggravantes en cas d’inexécution des injonctions ou de nonrespect des engagements acceptés par les contrevenants.
Par rapport à la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, les principales dispositions concernent :
• la prolongation du délai dans lequel le Conseil de la concurrence est tenu de donner son avis ou fournir sa consultation, en le portant à 60 jours (au lieu de 30), sauf en cas d’urgence, auquel cas, le délai est fixé à 30 jours, avec possibilité de prorogation de ces délais sans que la prorogation excède la moitié de leur durée ;
• l’obligation pour les membres du Conseil de se retirer de toute affaire objet de la délibération du Conseil, s’ils sont dans une situation de conflits d’intérêts ou dans un cas de récusation ;
• l’instauration de la possibilité de récusation des membres du Conseil, du rapporteur général et du rapporteur désigné pour instruire une affaire déterminée, et obligation d’autorécusation pour les personnes ayant pris connaissance d’une cause de leur récusation ;
• l’institution du poste de commissaires-adjoints du Gouvernement nommés par décret ;
• la possibilité pour le Conseil de fixer des directives concernant notamment les modalités d’exercice du principe du contradictoire, les procédures de négociation et la fixation des sanctions pécuniaires prononcées par lui.
Suite à ces amendements et améliorations, le Conseil vise à conférer à son action plus de pertinence et à rehausser la qualité de son apport dans le cadre des missions qui luis sont dévolues. Cette démarche entend consolider le rôle du Conseil en tant que garant d'une concurrence saine et loyale, ainsi qu'à renforcer la protection des consommateurs et la transparence du marché. En somme, ces changements contribuent à renforcer l'efficacité et la crédibilité des actions du Conseil en faveur d'une économie équilibrée et d'un marché concurrentiel.
A. La formation plénière Conformément aux dispositions des articles 9 et 13 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la formation plénière est composée du président, de 4 vice-présidents,