Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2383
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 122 mettre en conformité avec les nouvelles normes, le dispositif réglementaire devra prévoir un délai suffisant pour leur mise à niveau, notamment pour les petites cliniques.
4.4.3.19 Développer les cliniques privées à but non lucratif dans les grandes villes et améliorer les conditions de leur accès aux patients Le Conseil de la concurrence suggère de dupliquer ce modèle dans toutes les grandes villes du Royaume et recommande aux cliniques privées à but non lucratif une plus grande transparence sur leur fonctionnement et de faciliter l’accès aux soins hospitaliers au Maroc, notamment la prise en charge des bénéficiaires du RAMED, selon les mêmes modalités que les hôpitaux publics.
II. L’activité des instances de délibération Dans le cadre des prérogatives qui lui sont imparties, le Conseil de la concurrence s’est employé, durant l’année 2022, à renforcer sa contribution, en tant que régulateur économique, à la défense des principes d’une concurrence libre, saine et loyale, et protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
A cet effet, le Conseil a maintenu une dynamique de travail soutenue de ses instances de délibération, qui se fonde sur la neutralité, l'impartialité et l'objectivité.
En plus de cette dynamique de travail, le Conseil a entrepris de renforcer ses acquis institutionnels en réaménageant les textes juridiques qui régissent son fonctionnement. À cette fin, les lois n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et n° 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, ont été modifiées et complétées en y intégrant de nouvelles dispositions.
Par rapport à la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les principales dispositions concernent :
• l’extension de la notion de concentration économique pour couvrir la réalisation de deux ou plusieurs opérations, pendant une durée de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises, entraînant un changement dans le contrôle à la date de la dernière opération ;
• la révision des critères selon lesquels une opération est considérée comme concentration et soumise à l’obligation de notification au Conseil de la concurrence avant sa réalisation ;
• la soumission de la notification de la concentration au paiement d’une redevance pour examen du dossier ;
• la fixation des cas où le Conseil de la concurrence peut suspendre le délai (de 60 jours) dans lequel il est tenu de se prononcer sur l’opération de concentration ;
• la possibilité pour le Conseil d’abandonner l’examen approfondi de l’opération notifiée en cas de renonciation des parties à l’opération ou en cas de résiliation des conventions qu’elles avaient passées entre elles ;
• l’obligation pour les parties concernées de réaliser l’opération de concentration dans le délai de deux années à compter de l’autorisation donnée par le Conseil de la concurrence ou l’administration, sous peine de caducité de l’autorisation ;