2382 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 121 4.4.3.13 Développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le marché des soins médicaux Le Conseil de la concurrence propose d’accélérer et de massifier les investissements aussi bien dans l’hospitalisation publique que privée, en opérationnalisant le Partenariat Public-Privé (PPP) et en mutualisant les ressources. Une délégation de certains services de santé publics au profit du secteur privé peut également être envisagée.
4.4.3.14 Mettre en œuvre un système national d’information sanitaire Le Conseil de la concurrence considère qu’il est impératif de mettre en place un système national d'information sanitaire intégré pour disposer de données fiables sur la demande et l’offre de soins dans les secteurs public et privé dans l’optique de conduire un suivi de l’évolution du marché des soins dispensés par les cliniques privées. Ce système devra permettre l'interconnexion des systèmes d'information des établissements de santé et ceux des acteurs du financement de la santé qu’ils soient publics ou privés.
4.4.3.15 Mettre en place une carte de santé et digitaliser le dossier patient et les remboursements Le Conseil de la concurrence recommande l’accélération de la mise en œuvre du parcours coordonné de soins et de la carte de santé personnelle pour mieux suivre les patients et rationnaliser leur parcours. Dans le cadre de l’implémentation attendue du « parcours coordonné de soins », la sensibilisation des patients s’impose. En effet, le manque d’informations dont dispose le patient et en l’absence d’un dossier médical consultable, un nomadisme de la patientèle est constaté, préjudiciable à la fois pour les dépenses des organismes gestionnaires de l’AMO et pour l’efficacité de traitements dispensés.
4.4.3.16 Assurer une meilleure protection des patients/consommateurs La prise en charge par les cliniques privées doit être obligatoire et immédiate dans les situations d’urgence, avec une transparence sur la nature et la tarification des actes. Toute contravention à cette pratique consisterait en une non-assistance à personne en danger et à un abus de faiblesse, proscrit par la loi n°31-08. Il en est de même pour l’affichage de la mention relative à l’existence de services d’urgence 24h/24 sur la devanture des établissements. En cas d’indisponibilité desdits services, cet affichage est assimilable à de la publicité mensongère devant être lourdement sanctionné.
4.4.3.17 Réviser le cadre législatif et règlementaire régissant l’activité des cliniques privées Le Conseil de la concurrence recommande une révision globale de la loi n°131-13 et recommande d’accélérer la publication des textes d’application manquants, notamment les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques.
4.4.3.18 Actualiser et unifier les normes techniques Ces normes doivent être adaptées à chaque type d'établissement, ce qui implique la révision de la classification des établissements de soins afin qu’elle puisse servir aux secteurs public et privé.
Afin de permettre au ministère de la Santé et aux propriétaires des cliniques existantes de se