Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2381
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 120 4.4.3.7 Généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés Pour étayer une différenciation tarifaire des cliniques, le Conseil de la concurrence suggère d’envisager un classement des cliniques privées d’après la qualité de leurs installations et du standing des conditions de séjour, afin de permettre aux opérateurs d’attirer une patientèle consciente de ses choix et de la tarification corrélative en toute transparence.
4.4.3.8 Renforcer le contrôle des cliniques privées à travers le recours à des prestataires agréés Le Conseil recommande d’adopter un cadre de régulation coordonné et convergent et de mettre en place un contrôle systématique des volets techniques par des prestataires externes spécialisés et agréés par le Ministère de la santé et de la protection sociale.
4.4.3.9 Lutter contre la pratique des chèques de garantie par la mise en place d’un fonds de garantie La pratique du chèque de garantie étant formellement interdite par le Code pénal et la loi n° 131-13, cette suggestion du Conseil de la concurrence permettra aux cliniques privées la prise en charge du restant à payer en cas de défaut de paiement d’un patient.
4.4.3.10 Appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs des prestations des cliniques privées et prévoir des sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants Il est nécessaire de renforcer le contrôle de cet aspect afin d’assurer la transparence du marché.
Un affichage visible des tarifs de chaque prestation et des frais de séjour devrait être effectué, sous peine de sanctions dissuasives, pécuniaires et administratives.
4.4.3.11 Imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés Afin de prévenir les risques d’une facturation abusive, notamment pour les médicaments et produits non consommés, une réflexion peut être menée autour du conditionnement des médicaments destinés aux cliniques pour s’adapter à une consommation limitée lors d’un séjour médical. Les cliniques privées devraient disposer de leur propre pharmacie hospitalière et appliquer aux patients des prix de médicaments inférieurs à ceux appliqués en officine.
4.4.3.12 Renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées et les inciter à auditer leurs comptes Le Conseil de la concurrence recommande un renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes et l’accélération de la digitalisation du dossier patient afin d’améliorer la traçabilité, la comptabilisation et le contrôle des actes effectués par les organismes gestionnaires de l’AMO et par le fisc.