2380 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 119 4.4.3.2 Prévoir des incitations pour l’exercice de la médecine au Maroc par des praticiens étrangers Pour combler le déficit précité, le Conseil recommande d’adopter des mesures pour inciter les médecins étrangers à exercer au Maroc. A cet effet, la loi n° 33-21 a assoupli les conditions d’exercice de la médecine privée pour les praticiens étrangers mais plusieurs facteurs n’ont pas permis d’améliorer le flux des médecins entrant sur le marché national de santé. Il s’agit principalement du retard d’implémentation des mesures d’assouplissement, de la limitation de l’exercice de la médecine par des étrangers et de l’absence de mesures d’accompagnement.
4.4.3.3 Mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées Les médecins exercent au sein des cliniques privées selon un modèle de contrat type établi par le Conseil national de l’ordre des médecins qui ne fait mention d’aucune clause de salariat ou de limite à l’indépendance professionnelle du praticien. Ce type de contrat a engagé les cliniques dans une course à la recherche des profils souhaités, moyennant certaines pratiques à la limite de la légalité (commissions, ristournes, etc.). La création d’un statut alternatif de médecin salarié au sein des cliniques privées pourrait représenter une alternative attractive, à la fois pour les jeunes diplômés et pour les médecins étrangers.
4.4.3.4 Décloisonner la pratique de la médecine et instaurer une mobilité des praticiens au niveau national En vue d’encourager l’installation des cliniques privées dans les régions considérées comme des déserts médicaux, le Conseil considère qu’il est nécessaire de décloisonner la pratique de restriction territoriale afin de permettre une interopérabilité régionale et une plus grande mobilité des praticiens.
4.4.3.5 Développer la télémédecine comme une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales Le Conseil de la concurrence recommande de créer le cadre et les conditions pour développer cette pratique au Maroc, notamment en l’insérant dans la nomenclature des actes remboursables par les organismes de prévoyance sociale.
4.4.3.6 Réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence tenant compte des coûts réels des prestations de soins L’objectif de cette révision est de parvenir à une tarification juste et de lutter contre la surfacturation. Il est ainsi recommandé de mettre en place des protocoles thérapeutiques standards afin de mieux maitriser les dépenses de santé et de tenir compte des technologies employées pour certains actes médicaux dans le cadre de la nouvelle tarification de référence avec un dispositif de bonus/malus.