Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2379
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 118 Des cliniques privées majoritairement sous capitalisées, en deçà de 1 MDH dans 43% des cas.
Malgré l’ouverture du capital des cliniques privées, de nombreuses structures restent souscapitalisées dans un secteur réputé particulièrement capitalistique. Ce marché connaît néanmoins, une évolution du capital social en lien avec le passage d’un financement par fonds propres à un financement plus conséquent par fonds d’investissement.
Le marché des soins dispensés par les cliniques privées est de plus en plus ouvert et attractif.
L’émergence de groupes privés de santé favorisée par la loi n° 131-13 a permis la professionnalisation de la fonction managériale et un basculement progressif, d’une part des pouvoirs décisionnels du médical vers le financier et d’autre part, de l’opacité financière vers la transparence. En témoigne une évolution du nombre de dépôts des déclarations des états de synthèse depuis 2015.
Des barrières structurelles sont observées à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées.
Ce marché se heurte à des contraintes structurelles, en lien avec la pénurie des ressources humaines, la rareté du foncier, la vétusté des tarifications de référence, la complexité des démarches administratives et l’absence d’incitations à l’investissement.
La rareté de ces ressources a généré un manque d’implantation de cliniques privées dans plusieurs régions et un détournement du personnel paramédical et des médecins du secteur public. Cette pratique biaise non seulement le fonctionnement concurrentiel du marché, mais altère aussi l’efficacité de l’utilisation des infrastructures hospitalières publiques.
Des pratiques frauduleuses entravent le fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées.
Dans le cadre des prestations de soins réalisées au sein des cliniques et leur facturation, plusieurs pratiques frauduleuses ont été relevées. Il s’agit principalement d’accords de captation de la clientèle/patientèle, du recours à la pratique proscrite de chèque de garantie, de la pratique du paiement « au noir » et de la facturation abusive des soins telles que la sollicitation abusive d’avis spécialisés, les admissions injustifiées en réanimation, etc.
4.4.3 Les recommandations du Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence a émis les recommandations suivantes :
4.4.3.1 Réviser et accélérer la formation des ressources humaines médicales et paramédicales pour élargir l’accès aux études de médecine Le Conseil appelle à une révision des programmes de formation du corps médical et paramédical et des cursus dispensés par les facultés de médecine. Un focus particulier devra être porté sur les formations en spécialités et sur la gouvernance bicéphale des facultés de médecine. Par ailleurs, pour juguler la fuite des compétences médicales vers d’autres pays, le Conseil de la concurrence appelle à revaloriser la rémunération des médecins.