Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2363
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 102 Graphique n°31 : Répartition sectorielle des défauts de notification traités (en pourcentage) 52% 4% 7% 15% 11% 7% 4%Activités financières et d'assuranceConstructionIndustrie manufacturièreCommerce, réparation d'automobiles et motocyclesProduction et distribution de l’énergie renouvelable, d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionnéAgriculture, sylviculture et pêcheServices de vente au détail de voyages En ce qui concerne les montants des sanctions, les 27 opérations de concentration économique ayant fait l'objet d'une régularisation pour défaut de notification ont totalisé un montant global de 36,009 MDH30.
Il convient également de souligner que, en plus des montants requis dans le cadre de la procédure transactionnelle de régularisation, le Conseil de la concurrence a infligé en 2022, suite à des saisines d’office engagées sur proposition du rapporteur général, une amende totale de 33,037 MDH.
E. Demandes d’avis En 2022, le Conseil de la concurrence a rendu 4 avis portant sur :
• le projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
• le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ;
• la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel du marché des carburants ;
• le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.
1. Typologie des avis émis Parmi les 4 avis émis, 3 ont porté sur l’examen de l'état de la concurrence sur les marchés, tandis que le quatrième a consisté en une consultation par rapport à un projet de texte législatif.
30 Le processus décisionnel afférent à la régularisation des opérations de concentration économique réalisées sans notification préalable au Conseil de la concurrence, s’est achevé à fin février 2023.