2362 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 101 • pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires, fixée à 1% du chiffre d'affaires réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant de celui réalisé au Maroc durant la même période par la cible, plafonné à :
• 4 MDH par opération de concentration non notifiée ;
• 10 MDH en cas de diverses opérations de concentration non notifiées initiées par le même groupe d'entreprises, soumises conjointement à l'obligation de notification, à condition qu'elles fassent l'objet d'une déclaration unifiée de ce groupement.
• pour les entreprises n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires, fixée à une amende forfaitaire de 500.000 DH.
2. Bilan de la mise en œuvre de la procédure de régularisation Cette première campagne de régularisation initiée par le Conseil de la concurrence a connu un grand succès auprès du monde des affaires. En effet, durant la période de régularisation, le Conseil a été notifié d’environ 150 opérations.
Après examen minutieux de ces opérations, le Conseil a identifié 27 opérations de concentration économique éligibles à la procédure de régularisation encadrée par la décision n° 68/D/2022 précitée, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
En ce qui concerne la répartition des demandes de régularisation par secteur d'activité, la majorité des dossiers régularisés provienne des secteurs des activités financières et d'assurance, représentant 52% des dossiers traités.
Tableau n°16 : Répartition sectorielle des défauts de notification traités (en nombre) Secteur d'activité Nombre Activités financières et d'assurance 14 Construction 4 Industrie manufacturière 3 Commerce, réparation d'automobiles et motocycles 2 Production et distribution de l’énergie renouvelable, d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 2 Agriculture, sylviculture et pêche 1 Services de vente au détail de voyages 1 Total 27 Les secteurs de la construction (15%), de l'industrie manufacturière (11%), du commerce, de la réparation d'automobiles et de motocycles (7%), de la production et de la distribution d'énergies renouvelables, d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (7%), de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (4%) et des services de vente au détail de voyages (4%) représentent le reste des dossiers régularisés.