Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2361
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 100 Graphique n°30 : Répartition sectorielle des décisions rendues en matière de saisines en 2022 (en pourcentage) 20% 20% 60%Administration publique Autres activités de servicesActivités spécialisées, Scientifiques & Techniques D. Procédure de régularisation initiée par le Conseil de la concurrence 1. Contexte et conditions d’éligibilité Par sa décision n°68/D/2022 du 24 juin 2022, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les décisions n° 90/D/2022 du 31 août 2022 et n°104/D/2022 du 29 septembre 2022, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure de régularisation des opérations de concentration économique réalisées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, sans notification préalable au Conseil.
Les opérateurs économiques ayant réalisé de telles opérations ont pu, sous certaines conditions, bénéficier du cadre transactionnel prévu par cette procédure de régularisation. Ils devaient d'abord (i) faire une déclaration spontanée de l'opération au plus tard le 31 décembre 2022, puis (ii) déposer la notification complète auprès du Conseil de la concurrence dans les 30 jours suivant cette déclaration conformément à la procédure prévue par la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En échange de cette régularisation, les opérateurs économiques devaient (iii) renoncer de manière définitive et sans réserve à contester la procédure d'instruction devant le Conseil de la concurrence, ainsi qu'à tout recours contre la décision conforme du Conseil.
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la procédure de régularisation permet à la partie demanderesse de bénéficier d'un règlement transactionnel sous forme d'une sanction pécuniaire forfaitaire atténuée et plafonnée par rapport au régime de sanction de droit commun prévu par l'article 19 de la loi n°104.1229. La sanction approuvée est :
29 Cet article dispose que « le Conseil de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour les personnes morales, à 5% de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé au Maroc durant la même période la partie acquise ».