2360 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 99 Tableau n°14 : Typologie des dossiers contentieux traités en 2022 dans le cadre de saisines (en nombre) Typologie des saisines Nombre de décisions Contentieux à l'encontre de l'Administration 2 Entente 1 Concurrence déloyale 1 Abus de position dominante 1 Total 5 Graphique n°29 : Typologie des saisines clôturées en 2022 dans le cadre de saisines (en pourcentage) 40% 20% 20% 20%Contentieux à l'encontre de l'AdministrationEntenteConcurrence déloyaleAbus de position dominante 3.2 Répartition sectorielle des saisines clôturées En 2022, les saisines sur lesquelles le Conseil de la concurrence a statué ont concerné principalement les activités spécialisées, scientifiques & techniques et les autres activités de services, s’accaparant ensemble plus de la moitié des décisions rendues.
Tableau n°15 : Répartition sectorielle des décisions rendues en matière de saisines en 2022 (en nombre) Secteurs d’activité Nombre de décisions Autres activités de services 3 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1 Administration publique 1