Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2359
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 98 Tableau n°13 : Répartition des dossiers contentieux traités en 2022 dans le cadre de saisines par nature des décisions rendues (en nombre) Nature des décisions Nombre de décisions Sanction pécuniaire 1 Décisions d’irrecevabilité 3 Décision de non-lieu 1 Total 5 Graphique n°28 : Répartition des dossiers contentieux traités en 2022 dans le cadre de saisines par nature des décisions rendues (en pourcentage)IrrecevableSanction pécuniaireNon-lieu 60% 20%20% 3.1 Typologie des dossiers contentieux traités dans le cadre de saisines Au cours de l’année 2022, le Conseil de la concurrence a rendu une décision par laquelle il a infligé une amende pécuniaire sanctionnant une entente anticoncurrentielle impliquant la corporation professionnelle des experts-comptables.
Par ailleurs, le Conseil a reçu 2 saisines portées à l’encontre de l’Administration concernant des litiges liés à la commande publique. A ce juste titre, étant donné la nature et le contenu des faits invoqués par les parties saisissantes, portant sur des actes exercés dans le cadre des missions de service public et de prérogatives de puissance publique dont sont investies les Administrations mises en cause, lesdites saisines ont été déclarées irrecevables.