2358 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 97 conformément à sa décision n°68/D/2022 du 4 juin 2022 telle qu’elle a été modifiée et complétée par les décisions n°90/D/2022 du 31 août 2022 et n°104/D/2022 du 22 septembre 2022.
A ce juste titre, il importe de souligner que le Conseil de la concurrence a été destinataire d’un volume global de demandes de régularisation ayant concerné 150 opérations dont 27 ont été confirmées notifiables après examen par les services d’instruction du Conseil.
En vertu des décisions rendues à cet effet, le Conseil de la concurrence a sanctionné le défaut de notification préalable des opérations de concentration économique pour un montant total de 36,008 MDH28.
2. Décisions en termes de contentieux rendues dans le cadre de saisines d’office Le Conseil de la concurrence a rendu ces décisions dans le cadre des saisines d’office initiées sur proposition du rapporteur général en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces décisions ont concerné 3 opérations de concentration économique ayant fait l'objet d'une sanction de 33,037 MDH pour « gun jumping », en violation des dispositions des premiers alinéas des articles 12 et 14 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence concernant l’obligation de notification préalable des opérations de concentration économique.
3. Décisions en termes de contentieux rendues dans le cadre de saisines Les cinq saisines clôturées en 2022 ont toutes été soumises par des entreprises dénonçant des pratiques dont elles auraient été victimes sur le marché. Ces saisines ont entraîné, comme indiqué au niveau du tableau n° 13, une décision de sanction pour un montant de 3 MDH à l'encontre du Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables pour entente anticoncurrentielle, matérialisée par l'adoption d'une directive imposant l'application obligatoire de la norme « Budget-Temps et Honoraires », fixant un taux horaire moyen minimum pour le calcul des honoraires des experts-comptables lors des missions d'audit comptable et financier, légal ou contractuel. Cette décision fait actuellement l'objet de deux recours en justice intentés par la partie sanctionnée, comme précédemment souligné.
En outre, 3 déclarations d'irrecevabilité ont été prononcées en raison du défaut de la qualité et d'intérêt d’agir de la partie saisissante ou de l'incompétence du Conseil par rapport à l'objet de la saisine, ainsi qu'une décision de non-lieu en application de l'article 26 §2 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
28 Le processus décisionnel afférent à la régularisation des opérations de concentration économique réalisées sans notification préalable au Conseil de la concurrence, s’est achevé fin février 2023.