Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2357
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 96 Tableau n°12 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2022 suivant l’origine des capitaux investis (en nombre) Répartition des concentrations économiques suivant l’origine des capitaux Nombre de décisions Opérations entre parties marocaines 29 Opérations associant une partie marocaine à une ou plusieurs parties étrangères 40 Opérations entre des étrangers sans aucune participation marocaine 66 Total 135 Graphique n°27 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2022 suivant l’origine des capitaux investis (en pourcentage) 48,9% 21,5% 29,6%Opérations entre parties marocainesOpérations associant une partie marocaine à une ou plusieurs parties étrangèresOpérations entre des étrangers sans aucune participation marocaine C. Décisions en termes de contentieux Au cours de l'année 2022, le Conseil de la concurrence a rendu un total de 35 décisions dans le cadre de l'exercice de son pouvoir décisionnaire. Parmi celles-ci :
• 27 sont liées à l'opération de régularisation lancée par le Conseil en vertu de sa décision n°68/D/2022 du 4 juin 2022 telle qu’elle a été modifiée et complétée par les décisions n°90/D/2022 du 31 août 2022 et n°104/D/2022 du 22 septembre 2022 ;
• 3 décisions sont liées à des saisines d'office initiées par le Conseil de la concurrence ;
• 5 sont liées à des saisines reçues par le Conseil de la concurrence.
1. Décisions en termes de contentieux rendues dans le cadre de l’opération de régularisation de concentrations économiques réalisées sans autorisation préalable du Conseil de la concurrence Sur le total de 35 décisions rendues par le Conseil de la concurrence en matière contentieuse, 27 ont été prononcées dans le cadre de demandes de régularisation qui lui ont été adressées