2364 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 103 2. Profil des parties demanderesses des avis émis Parmi les avis rendus par le Conseil de la concurrence, 3 émanent de saisines d’office engagées en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le 4ème avis a été rendu en réponse à une demande d’avis émanant du Chef du Gouvernement.
3. Appartenance sectorielle des avis émis Les avis émis par le Conseil de la concurrence en 2022 ont respectivement concerné les secteurs du transport et de l’entreposage, de la santé humaine et l’action sociale, du commerce, de la réparation d'automobiles et motocycles ainsi que les autres activités de services.
4. Synthèse des avis émis 4.1 Avis du Conseil de la concurrence n°A/1/2022 relatif au projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée 4.1.1 Le contexte de l’avis Dans le cadre de la mise en application des Hautes Orientations du Discours Royal du 20 août 2018 invitant les administrations publiques et les collectivités territoriales à régler leur dû aux entreprises dans les délais légaux ou convenus, une demande d’Avis a été introduite par le Chef du Gouvernement au Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
La note d’accompagnement du projet de loi considère la question des délais de paiement comme étant un levier de la relance de l’économie nationale et de l’amélioration de l’environnement des affaires. En effet, le fonctionnement concurrentiel d’un marché est tributaire de la circulation des flux financiers résultant des dénouements des transactions économiques et commerciales dans les délais légaux ou convenus.
Le projet de loi n° 69-21 s’inscrit dans le cadre des efforts et des réformes visant à instaurer des mécanismes concrets pour le renforcement d'un système de sanction dissuasif à l’encontre des entreprises et des entités publiques ne respectant pas les dispositions légales, à travers les mesures suivantes :
• la détermination du délai de paiement des sommes dues à partir de la date de facturation et non de la date d’exécution de la prestation, • la fixation d’un délai maximal entre la fin du service rendu et la date de facturation, • l’introduction d’un délai maximal de 120 jours, à titre transitoire, pour une durée de deux années, • l’instauration d’un régime de sanction pécuniaire à l’encontre des mauvais payeurs et, • la mise en place de l’obligation de télé-déclarer annuellement la situation des paiements des entreprises.