2686 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
39 Rapport Annuel 2022 - La longueur des délais de paiements demeure une préoccupation majeure des pouvoirs publics et des investisseurs. Les efforts déployés pour réduire les retards de paiement ont permis jusqu’à présent de réduire significativement les délais au niveau du secteur public16.
En dépit de ces avancées, les délais de recouvrement demeurent élevés, comme en témoigne le classement de notre pays au 39ème rang sur 49 pays évalués, selon « l’indicateur de complexité du recouvrement »17. Le Maroc se positionne ainsi en retrait par rapport à des pays tels que le Brésil, la Roumanie, l’Argentine ou la Turquie, mais devance des pays tels que tels que l’Inde, l’Afrique du Sud ou encore l’Arabie Saoudite. Selon les évaluations de la même source, le système de recouvrement des créances au Maroc est qualifié de « très complexe », avec un délai de paiement moyen des factures « entre 120 et 150 jours ».
En outre, la pratique du calcul des délais de paiement sur la base de la date de réception de la facture contribue également aux retards constatés. De surcroît, il y a lieu de noter une lenteur manifeste du traitement judiciaire des délits de retard de paiement, en plus de la complexité des procédures d’insolvabilité existantes qui obère leur efficience.
Il est important de rappeler, toutefois, que la mise en œuvre de la loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, devrait contribuer à résorber ce phénomène qui plombe l’environnement des affaires, particulièrement pour les TPME et microentreprises. Cette loi, prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties concernées n’auraient pas spécifié de délai et une limite de 120 jours à partir de la date d’émission de la facture, lorsque les parties concernées fixent un délai contractuel. La considération désormais accordée à la date d’émission de la facture pour le calcul du délai de paiement devrait conférer davantage de transparence au processus.
La loi susvisée prévoit également une pénalité à verser au Trésor équivalente au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois supplémentaire..
- Une hausse notable des cas de faillite d’entreprises. Les lacunes observées dans l’environnement des affaires combinées à une conjoncture difficile n’ont pas manqué d’impacter négativement la création d’entreprises en 2022. En effet, selon le baromètre de l’OMPIC, le nombre de nouvelles créations d’entreprises a diminué de 11% par rapport à 2021, au moment où le nombre de radiations a augmenté de 17%18. La prépondérance des difficultés auxquelles font face les entreprises au Maroc se reflète également dans les résultats émanant du bureau Inforisk19, qui recense plus de 12 000 déclarations de faillite d’entreprises en 2022. Il convient de noter que ce chiffre exclut les entreprises de personnes physiques qui, de manière générale, présentent des structures encore plus fragiles. La probabilité de voir ce chiffre augmenter ne peut être écartée, d’autant plus que les créances en souffrance des entreprises ont enregistré une hausse de 8,3 % au terme de 2022, marquant une accélération par rapport au taux de croissance de 6,9 % enregistré l’année précédente.
16 - La moyenne des délais de paiement déclarés par les établissements et entreprises publics (EEP) a atteint 33,9 jours au terme de l’année 2022, contre 36,1 jours une année auparavant.
17 - Publié par l’opérateur mondial de l’assurance-crédit Allianz Trade, 2022.
18 - Plus de 36% des entreprises radiées ont moins de 5 ans.
19 - Etude Inforisk sur les défaillances des entreprises, 2022.