Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2687
40 Conseil Economique, Social et Environnemental Par ailleurs, en matière de fiscalité , le projet de loi de finances 2023 a constitué certes une étape décisive dans l’accélération de la mise en œuvre de la réforme fiscale du pays, s’efforçant ainsi de s’aligner sur les orientations de la loi-cadre sur la fiscalité. Les différentes mesures20 apportées peuvent assurément améliorer les ressources fiscales et l’efficacité du système de recouvrement.
Toutefois, il est permis d’émettre quelques observations en matière de cohérence et de timing.
Cependant, il serait judicieux de s’interroger sur la logique qui sous-tend l’augmentation du taux de l’IS sur les entreprises réalisant un bénéfice net inférieur à 300 000 DH, passant de 10% actuellement à 20% à l’horizon 2026, au moment où les entreprises de plus grande envergure, enregistrant un bénéfice net entre 1.000.000 et 100.000.000 DH, voient leur taux diminuer de 31% à 20%.
Dans le même sens, la réforme a instauré une limitation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs prestataires de services, réalisé pour le compte d’un même client, à un plafond annuel de 80 000 DH. Tout montant excédant ce seuil sera soumis à l’impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client au taux de 30% libératoire. Si l’objectif visé est de contrer certaines formes de fraude fiscale qui tirent parti du statut d’auto-entrepreneur, il convient de questionner la pertinence du timing de ce changement. En effet, ce statut oscille entre le formel et l’informel et le changement fiscal opéré dans une conjoncture extrêmement difficile pourrait priver les détenteurs de ce statut d’un de ses principaux atouts comparatifs, les contraignant ainsi à revirer vers l’informel.
1.2.La situation sociale en 2022 1.2.1. Hausse de la pauvreté et accentuation des inégalités sociales § Erosion de la cohésion sociale, nouvelle donne du paysage mondial des risques21 Au niveau mondial, l’année 2022 a clairement révélé que le risque lié à l’érosion de la cohésion sociale est celui qui s’est le plus amplifié depuis le début de la crise Covid 1922. Il y a lieu de noter que les disparités socioéconomiques représentaient déjà un défi majeur pour les sociétés bien avant que la pandémie n’exacerbe les inégalités de revenus. Selon les estimations23 de la Banque mondiale, les 20% les plus aisés de la population mondiale auraient déjà récupéré la moitié de leurs pertes en 2021, tandis que les 20% les plus démunis auraient subi une perte supplémentaire de 5% de leurs revenus. A l’horizon 2030, 51 millions de personnes supplémentaires devraient vivre dans l’extrême pauvreté par rapport à la tendance pré-crise de la Covid. Ces disparités de revenus exacerbées par une reprise économique inégale contribueraient à accroître la polarisation au sein des sociétés.
20 - La simplification des taux d’imposition et la convergence vers un taux unifié pour l’IS à l’horizon 2026, la baisse progressive du taux de la cotisation minimale, l’amélioration du recouvrement et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, etc.
21 - Rapport sur les risques mondiaux, édition 2022 « The Global Risks Report 2022 ». Forum Economique Mondial.
22 - Parmi les risques sociétaux qui se sont aggravés au niveau de l’édition 2022 du rapport sur les risques mondiaux, on trouve «l’érosion de la cohésion sociale», «les crises des moyens de subsistance» et «la détérioration de la santé mentale».
23 - Mahler, D. G., Lakner, C. and Yonzan, N. 2021. “Is COVID-19 increasing global inequality?”. Blogs de la Banque Mondiale, Octobre 2021.
Et Dooley, M. and Kharas, 2021. H. “Long-run impacts of COVID-19 on extreme poverty”. Future Development. The Brookings Institution.
Juin 2021