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« Article 42.– La notification ..........................à cet effet.
« Elle peut …………………… voie administrative, par « voie postale …………… réception ou par voie électronique « conformément à la législation en vigueur notamment la « loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les « transactions électroniques et ce, à l’adresse électronique pour « les contribuables qui font la demande.»
« Article 122.– Le ministre chargé des ………….. remise « ou modération des intérêts de retard, majorations, pénalités et « frais de recouvrement afférents aux créances publiques « prévues par le présent code.»
Aide de l’Etat pour le soutien au logement
Article 10 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 8. – Il est institué une aide ………......….............
« ..................................................... les conditions suivantes :
« 1– l’acquéreur doit être …….........… immobilier destiné « au logement ;
« 1 bis – le logement à acquérir doit disposer d’un « permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023 et comporter « au minimum deux pièces et faire l’objet d’une première vente ;
« 2– le compromis …………..........................……. notaire ;
« 3– le contrat …….....................………. de l’acquéreur à :
« – affecter le logement à son habitation principale « pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de « conclusion du contrat de vente définitif.
« Au sens du présent article, l’habitation principale « s’entend tout logement qui n’a pas été loué ou affecté à un « usage professionnel. Pour les marocains résidant à l’étranger, « ils doivent conserver lesdits logements durant la période des « cinq (5) années précitées au titre de leur habitation au Maroc « ou les mettre à titre gratuit pour qu’ils soient occupés par leurs « conjoints, leurs ascendants ou descendants en ligne directe « au premier degré ;
« – consentir au profit ……...............................….. précité.
« Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat :
« – par le notaire, en cas de la non-conclusion du contrat « de vente définitif.
« – par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement « avant l’expiration de la durée de cinq (5) années précitée.
« La mainlevée de l’hypothèque …….......................… son « habitation principale pendant une durée de cinq (5) années.
« Ces documents …….....................................................…………..
(la suite sans modification.)
II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Article 11 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2024, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.
Article 12 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2024, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 13 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2023, sont confirmées pour l'année budgétaire 2024.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements »
Article 14 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 29. – II.- Ce compte retracera :
« Au crédit :
«...................................................................
«...................................................................
« 6– ……….. legs ;
« 7– le produit des amendes et autres sanctions prévues « par la loi n° 69-21 portant modification de la loi n° 15-95 relative « au code de commerce et édictant des dispositions transitoires « relatives aux délais de paiement.
« Au débit :
« …………………………………………………..
(la suite sans modification.)