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IV. – SANCTIONS 1- Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes concernées Les personnes physiques ou morales concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au II-1 et II-2 ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions relatives à la contribution et demeurent soumises à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur.
2- Sanctions pour non-respect des obligations par les établissements de crédit Les établissements de crédit agréés en tant que banque qui ne versent pas dans le délai fixé au II-3 ci-dessus le montant de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement du principal de la contribution libératoire, l’application des sanctions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
V.– DISPOSITIONS DIVERSES 1 – Durée d’application Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.
2 – Garanties Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. A cet effet, elles bénéficient des dispositions prévues par l’article 180 de la loi n° 103-12 précitée, y compris à l’égard de l’administration.
Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale.
3 – Le produit de la contribution libératoire est affecté au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale ».
4 – Dispositions générales Les avoirs et liquidités régularisés dans le cadre du présent article demeurent régis, pour la période postérieure à la date de déclaration, par les dispositions du dahir n° 1-59-358 précité relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères et par les dispositions du code général des impôts.
Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques
Article 8 bis 1 – Définition Il est institué une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2023.
2 – Taux et paiement de la contribution libératoire Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du ou des chèques impayés objets d’incidents de paiement non encore régularisés, présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2023, à condition de payer cette contribution au cours de l’année 2024.
Le montant de cette contribution est plafonné à dix mille dirhams (10.000 DH) pour les personnes physiques et à cinquante mille dirhams (50.000 DH) pour les personnes morales quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2023.
Ladite contribution libératoire est payée en un seul versement.
3 – Effets du paiement de la contribution libératoire Le paiement de la contribution libératoire visée ci-dessus libère les personnes concernées du paiement des amendes relatives aux incidents de paiement non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2023.
Code de recouvrement des créances publiques
Article 9 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions des articles 5, 36, 42 et 122 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5.– Les dates de mise en recouvrement ...................
« ..................................................................... de l’administration.
« Les rôles ...................................................recouvrement.
« Un avis .............................................................. sous pli fermé « ou par voie électronique à l’adresse électronique communiquée « spontanément par le contribuable à l’administration « et au plus tard à la date ………………………… d'exigibilité.»
« Article 36.– Le recouvrement forcé ……………………..
« au redevable sous pli fermé ou par voie électronique à l’adresse « électronique communiquée spontanément par le contribuable « à l’administration. La date d'envoi ………………………….
« de faux.»