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Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale »
Article 15 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 19.– II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – le produit ………….……….. fonds ;
« …………………………………………… « …………………………………………… (la suite sans midification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds spécial de soutien à l’action culturelle et sociale au profit des marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration»
Article 16 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 24.– II.- Ce compte retracera :
« Au crédit :
«...................................................................
«...................................................................
« Au débit :
«...................................................................
«...................................................................
« – les dépenses ………………………. des affaires de la « migration ;
« – les dépenses relatives à la mobilisation des compétences « marocaines à l’étranger ;
« – les versements au budget général ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale »
Article 17 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 18.– II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
«...........................................................................................
«...........................................................................................
« – 50% du produit de la contribution libératoire « …………… pour l’année budgétaire 2020 ;
« – 20% du produit des taxes judiciaires ;
« – le produit de la contribution libératoire relative à « la régularisation spontanée au titre des avoirs et « liquidités détenus à l’étranger, instituée par l’article 8 « de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.
« Au débit :
« – les versements au profit de la Caisse nationale de « sécurité sociale au titre :
« * des droits de cotisation au régime de l’assurance « maladie obligatoire de base des personnes ne pouvant « s’acquitter desdits droits, prévus par la loi n° 65-00 « relative à l’assurance maladie obligatoire de base, « telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment « par la loi n° 27-22 ;
« * du produit du droit complémentaire prévu par « l’article 73 (II-b-6° et III) du Code général des « impôts.
« – les versements, dans un cadre conventionnel, au titre « des dépenses relatives à la prise en charge par l’Etat « de la part de l’assuré restante à sa charge prévue par « l’article 120 bis de la loi n° 65-00 relative à l’assurance « maladie obligatoire de base, telle qu'elle a été modifiée « et complétée, notamment par la loi n° 27-22 ;
« – les versements au profit de l’organisme chargé de la « gestion du système d’aide sociale directe conformément « à la législation et la réglementation en vigueur ;
« – les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « des organismes chargés de la gestion du système d’aide « sociale directe ;