complétant et modifiant la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base. Il a ainsi été permis d’élargir la couverture médicale à 23,2 millions de professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés (TNS) -assurés et ayants droits-, dont 9.4 mill
Loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
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loi n°27-22 complétant et modifiant la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base. Il a ainsi été permis d’élargir la couverture médicale à 23,2 millions de professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés (TNS) -assurés et ayants droits-, dont 9.4 mill
Loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de Loi n° 27-22 modifiant couverture médicale de et complétant la loi n° 65-00 base formant Code de couverture médicale de base
loi n° 27-22 ; Vu la loi n° 98-15 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), tell
Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions…
Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
Loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
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