Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1788-25 du 15 moharrem 1447 (11 juillet 2025) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/11/25 du 26 mai 2025 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance.
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Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/11/25 du 26 mai 2025 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
L E PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 27-22 ;
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 27-22 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 60-22 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base des personnes pouvant s’acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée promulguée par le dahir n° 1-23-41 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 60-22 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base des personnes pouvant s’acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée promulguée par le dahir n° 1-23-41 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023), notamment son article 2 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 21 mai 2025,
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
Article premier
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/11/25 du 26 mai 2025 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance, telle qu’annexée au présent arrêté. A RT. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel. Rabat, le 15 moharrem 1447 (11 juillet 2025). NADIA FETTAH.
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DÉCIDE :
Les dispositions de l’article premier et des articles 9, 12, 13 (1er alinéa) et 14 (1er alinéa) de la circulaire n° PS/9/21 susvisée sont modifiées et complétées comme suit : « Article premier. – La réserve de sécurité ............... « enregistré à la fin de l’exercice. « La réserve de sécurité est alimentée à la fin de chaque « exercice, pour chaque régime de l’assurance maladie « obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte, au « titre de l’exercice précédent, de la déduction du total des « charges des prestations ................... à l’article 45 de ladite loi. « Tout déficit du régime .............. du montant disponible. « Le montant de cette réserve au 31 décembre de l’exercice « inventorié, auquel est ajouté selon le cas, le montant du déficit « ou 90% du montant de l’excédent enregistré au titre du même « exercice, ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moyenne « annuelle des prestations payées au cours des trois derniers « exercices. « Lorsque le montant…………………………..maladie.
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(La suite sans modification.)