2690 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
43 Rapport Annuel 2022 L’année 2022 s’est également caractérisée par l’adoption des décrets d’application de la loi n°98-15 relative à l’AMO de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, de ceux relatif à la loi n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories non-salariées exerçant une activité libérale, ainsi que ceux afférent à la loi n°27-22 complétant et modifiant la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base. Il a ainsi été permis d’élargir la couverture médicale à 23,2 millions de professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés (TNS) -assurés et ayants droits-, dont 9.4 millions d’anciens bénéficiaires du RAMED.
Tableau 1: allocations budgétaires dédiées aux axes de la réforme de la protection sociale Axes de la réforme Enveloppes budgétaires (en milliards de MAD) Généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire 13,8 Généralisation des Allocations Familiales 19,8 Élargissement des bénéficiaires de la Retraite 16,5 Généralisation de l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi 1,0 Total 51,1 Source : Audition du département chargé des finances et de l’économie.
S’agissant de la mobilisation de nouvelles recettes fiscales affectées au financement de ce chantier, il est à souligner que pour l’année 2022, 10 milliards de dirhams ont été prévus dans le cadre du Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, dans le but de financer les différents programmes sociaux en cours ainsi que les volets de généralisation de la protection sociale, y compris la généralisation de l’assurance maladie obligatoire. Certaines dispositions ont été également introduites au titre des lois de finances de 2021 et 2022, à savoir :
- L’instauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus a permis de mobiliser 5 milliards de dirhams en 2021 et environ 6 milliards de dirhams en 2022 ;
- L’établissement de la TIC sur les pneumatiques, y compris ceux montés sur jantes ;
- L’instauration d’une TIC aux articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité ;
- L’instauration d’une TIC applicable aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules.
Assurer un financement pérenne de ce chantier nécessite une mobilisation accrue de recettes fiscales. Toutefois, la contribution des cotisants et leur engagement revêtent une importance tout aussi capitale. À l’heure actuelle, le taux de recouvrement global des cotisations se situe autour de 27%, avec seulement 18% des cotisants qui s’acquittent de leurs paiements. Certains travailleurs non-salariés représentant 81% de la population des TNS (agriculteurs, chauffeurs de taxi et artisans) affichent un taux encore plus faible,. En revanche, pour les catégories professionnelles organisées, ce taux dépasse les 66%32. Cette problématique liée aux taux de cotisation et de recouvrement 32 - Audition du ministère de l’économie et des finances, le 16 février 2023