Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2691
44 Conseil Economique, Social et Environnemental risque d’impacter l’équilibre financier de la CNSS, qui se voit confrontée à une augmentation substantielle du nombre de dossiers à traiter, avec les répercussions subséquentes en matière de droits des générations futures.
Par ailleurs, il est important de prendre en considération que l’opérationnalisation du registre social unifié (RSU) à l’échelle nationale pourrait présenter certains risques, notamment en ce qui concerne les marges d’erreur dans le ciblage des citoyens et les répercussions sur le processus d’identification et de passage de certaines catégories de la population vers la vulnérabilité ou la pauvreté dans le temps. Afin de garantir une meilleure couverture des populations vulnérables et minimiser les erreurs d’inclusion ou d’exclusion, une évaluation approfondie des différentes dimensions de la collecte, de la mise à jour, du stockage, de la gestion des données ainsi que des processus et des niveaux d’autorisation associés au partage de ces informations s’avère essentielle.
§ Poursuite du chantier de refonte du système national de santé En accompagnement de la généralisation de l’AMO, la poursuite du chantier de refonte du système national de santé s’est caractérisée notamment par la publication de la loi cadre n°06-22 relative au système national de santé33. Cette nouvelle loi définit en effet les principaux objectifs de la réforme et de la restructuration du système de santé. Elle introduit de nouvelles dispositions telles la création de la Haute autorité de santé et l’adoption d’un système de rémunération, liant partiellement le salaire à l’accomplissement d’un travail professionnel . Cette loi détaille également les droits et devoirs des résidents, l’offre des soins, les établissements de santé, la carte sanitaire nationale et les cartes régionales, les partenariats publics-privé, la numérisation du système de santé et le système d’accréditation des établissements de santé et des organes de direction et de gouvernance. D’autres projets de lois ayant trait au chantier de la réforme du système national de santé ont été adoptés au niveau du conseil du gouvernement34.
Cet arsenal juridique important est appelé à adresser valablement les fragilités et dysfonctionnements qui risquent d’entraver la mise en œuvre effective de ce chantier. Il est permis de citer à cet égard :
- La sous-valorisation des ressources humaines. La densité médicale et paramédicale estimée35 à 1,7 pour 1.000 habitants demeure encore faible comparativement à la couverture préconisée par l’OMS de 4,4536 personnels soignants pour 1000 habitants.
- La perception par les ménages d’une situation dégradée des services de santé publique.
Selon l’indice de confiance des ménages du HCP, 60,8% des ménages perçoivent encore une dégradation de la qualité des services de santé en 2022, tandis que seulement 12,6% perçoivent une amélioration. Les citoyens continuent en effet à pâtir de nombreuses failles du système de santé publique, se traduisant par « un net déséquilibre entre une demande croissante en volume et en qualité des soins, d’une part, et une offre de service de soins publics insuffisante, de qualité moyenne, voire médiocre dans certains cas, d’autre part » 37. Dans ce sens, il est 33 - Cette loi publiée, en décembre 2022, au niveau du BO N°7151, abroge la loi n°09-34 relative au système de santé et offre de soins 34 - Projet de loi n° 07-22 relatif à la création de la Haute autorité de la santé ; projet de loi n° 08-22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux ; projet de loi n° 09-22 relatif aux garanties essentielles inhérentes aux ressources humaines des métiers de la santé;
projet de loi n° 10-22 relatif à la création de l’Agence nationale du médicament et de produits de la santé , projet de loi n° 11-22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et ses dérivés 35 - Audition du ministère de santé, 26 janvier 2023 36 - « Global strategy on human resources for health : Workforce 2030 », OMS 37 - Avis du Conseil de la concurrence sur n avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 2022