2692 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
45 Rapport Annuel 2022 préconisé de rattacher le système de rémunération des ressources humaines opérant dans le secteur de la santé à un système de satisfaction de la qualité des services de santé, afin d’assurer une traçabilité dès l’entrée d’un citoyen au centre de santé de proximité jusqu’à sa sortie (délais des rendez-vous, prestations, etc.)
Tableau 2 :Professionnels de santé au niveau du secteur public en 2022 Graphique 15: Répartition des professionnels de santé par type d’affectation en 2022 Catégories professionnelles Effectif Médecins 11.626 Infirmiers et techniciens de santé 31.169 Personnel administratif et technique 10.683 Total 53.478 Des pratiques illicites au niveau du marché des soins dispensés par certaines structures privées de santé. «Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle: accords d’exclusivité et ristournes entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.). Il s’agit également des ristournes au profit des médecins des secteurs public et privé. Ces derniers dirigent, voire rabattent des patients au profit des cliniques qui offrent les ristournes les plus élevées sous forme de paiement au noir non déclaré au fisc et supporté par les patients » 38. La pratique dissimulée du paiement, communément appelée « paiement au noir » se pose comme l’un des obstacles à la réussite du chantier de couverture médicale universelle. En effet, malgré la possession d’une assurance santé couvrant les soins prodigués dans le secteur privé, le citoyen se retrouve contraint de verser un supplément nondéclaré aux organismes d’assurance maladie. Dans cette perspective, il est préconisé d’entreprendre une révision des tarifications (TNR), conjuguée à un renforcement rigoureux du contrôle et du suivi, afin de prévenir les abus.
1.2.2.2. Education et formation : des stratégies ambitieuses pour relever les défis structurels Le système d’éducation et de formation a été marqué durant les deux dernières décennies par la mise en place de plusieurs projets de réforme. Certains de ces projets ont été partiellement déployés alors que d’autres ont enregistré des retards de mise en œuvre. Bien que de nombreux diagnostics aient été réalisés au fil du temps, les changements tangibles chez les générations successives d’élèves demeurent insuffisamment perceptibles.
Parallèlement, de nouveaux défis et problématiques continuent d’émerger, accentuant l’écart entre les objectifs, les stratégies et la réalité. Malgré les ambitions des différentes stratégies, plans et feuilles de route en vigueur, il s’avère impératif d’instaurer en amont un système ou des mécanismes d’alerte, permettant d’assurer un suivi continu de l’efficacité des mesures mises en œuvre.
38 - Avis Conseil de la concurrence cliniques privées 2022