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« – les versements au profit des établissements et « entreprises publics ;
« – la contribution, .................................................... en :
« * l’acquisition ......................................... techniques ;
« * l'amélioration ......................................... spécifiques ;
« * l'incitation ......................................... revenus ;
« * la contribution ........................................... d'accueil.
« – les dépenses ................................................... secours ;
« – les versements .............................................. général ;
« – les dépenses ..................................................., fiscaux ;
« – la restitution ........................................... au compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à la gendarmerie Royale»
Article 18 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 37.– II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 80 % …………………………………………. paiement ;
« – ………………… legs ;
« – recettes diverses et accidentelles.
« Au débit :
« – …………………………………………………..
« – les dépenses afférentes à l’acquisition du matériel « roulant ……………..général ;
« – les dépenses afférentes à l’acquisition des aéronefs, « non prises en charge par le budget général ;
« – les versements au budget général ;
« – les dépenses de fonctionnement ……….............…….....
(la suite sans modification.)
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 19 A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l'article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n°1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 23.– I.– En vue …………….. au soutien de « l’administration et des établissements ……………………….
« intitulé «Fonds spécial pour le soutien de l’administration et « des établissements pénitentiaires » dont le délégué ……………….
« ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ………….......................................……………… « ………….......................................……………… « Au débit :
« – …........................… études ;
« – frais ……….........…. réaménagement des bâtiments « administratifs et des établissements pénitentiaires ;
« – frais d’acquisition …….............…… nécessaires à « l’administration et aux établissements pénitentiaires ;
« – frais de réparation ………………….. nécessaires à « l’administration et aux établissements pénitentiaires ;
« – frais d’habillement ........................................ personnel ;
« – …...........……. formation du personnel et des détenus ;
« – frais d’achat …......…...........……. au fonctionnement de « l’administration et des établissements pénitentiaires ;
« – frais de nourriture……….........................……. détenus ;
« – dépenses liées à la réinsertion des détenus ;
« – dépenses liées à la sécurité et la sûreté des bâtiments « administratifs et des établissements pénitentiaires, du « personnel et des détenus ;
« – dépenses liées à la modernisation de l’administration « et des établissements pénitentiaires ;
« – redevance d’eau ……………………….. pénitentiaires ;
« – les versements au budget général ;
« – restitutions des sommes indûment imputées au « compte.»