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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES I.– BUDGET GÉNÉRAL Habilitation
Article 20 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Ratification
Article 21 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 :
– décret n° 2-23-431 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.
Création de postes budgétaires
Article 22 Il est créé 30.034 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2024.
1 - 29.534 postes budgétaires, au profit des ministères et institutions suivants :
MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉTAIRES Ministère de l'intérieur 7.944 Administration de la défense nationale 7.000 Ministère de la santé et de la protection sociale 5.500 Ministère de l'économie et des finances 2.600 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation 2.349 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion 1.000 Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 450 Ministère des Habous et des affaires islamiques 400 Ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports 384 Ministère de l'équipement et de l'eau 250 Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts 210 Cour Royale 200 Ministère de la justice 155 Ministère des affaires étrangères et de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger 135 Ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication 110 Chef du gouvernement 100 Ministère de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville 80 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la transition numérique et de la réforme de l'administration 65 Juridictions financières 60 Ministère du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire 60 Ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences 60 Haut-commissariat au plan 60 Ministère du transport et de la logistique 50 Ministère de la transition énergétique et du développement durable 50 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques 40 Ministère de l'industrie et du commerce 40 Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption 35 Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale et de la famille 30 Chambre des représentants 20 Chambre des conseillers 20 Secrétariat général du gouvernement 20 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement 20 Conseil national des droits de l'Homme 15 Conseil économique, social et environnemental 12 Haut-commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération 10 Total 29.534 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 500 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes en situation de handicap.
3 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé au profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à compter du 1er janvier 2024 :
* 250 postes budgétaires destinés aux attachés de justice, qui ont subi avec succès l’examen de fin de stage et nommés magistrats du corps de la magistrature ;