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* 250 postes budgétaires destinés exclusivement aux attachés de justice qui occupent, au 31 décembre 2023, des postes budgétaires au sein du ministère de la justice ;
* 300 postes budgétaires destinés exclusivement aux attachés de justice qui ont subi avec succès le concours des attachés de justice avant ladite date.
Les dépenses résultant de ladite régularisation sont imputées sur le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Sont supprimés, à compter de la date de régularisation de la situation administrative des personnes concernées, les postes budgétaires qu’ils occupaient au sein du ministère de la justice, ainsi que les postes budgétaires créés en vertu de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 au profit du ministère de la justice pour recruter des attachés de justice et restés vacants jusqu'au 31 décembre 2023.
Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement
Article 23 I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2023, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie Générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2023 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours.
III. – Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant de fonds de concours.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II.– SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation
Article 24 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2024.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III.– COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation
Article 25 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2024.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Ratification
Article 26 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l’article 28 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 :
– décret n° 2-23-811 du 25 safar 1445 (11 septembre 2023) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc ».
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 27 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 28 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).