Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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ou très répandue77, notamment dans l’octroi de licences, d’agréments et de marchés publics, alors que seulement 6 % des entreprises concernées portent plainte78. Les micro/TPE/PE marocaines apparaissent deux fois plus exposées à la corruption que leurs homologues de pays comparables, selon la Banque mondiale79. La Trace Bribery Matrix 2023 confirme cette tendance en signalant un recul du Maroc, notamment sur l’application des lois et la capacité de contrôle par la société civile80. Cependant, bien que la digitalisation et les mesures de prévention constituent des avancées importantes dans la lutte contre la corruption, leur efficacité restera limitée sans l’appui d’un système de sanctions rigoureux, effectif et couvrant l’ensemble des formes de corruption prévues à l’article 36 de la Constitution. Une telle approche est indispensable pour restaurer la confiance des opérateurs économiques et renforcer l’impact des réformes en cours. Délais de paiement Les délais de paiement représentent une contrainte majeure pour les microentreprises, TPE et PE, car ils fragilisent leur trésorerie et menacent leur pérennité. En 2022, ils atteignaient en moyenne 137 jours, selon le Rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement. La réforme entrée en vigueur en juin 202381 a fixé un délai légal assorti de sanctions financières, mais son effet reste limité. Dans la pratique, certaines méthodes perdurent : les délais sont souvent calculés à partir de la constatation du service fait ou de l’acceptation de la facture, décisions fréquemment laissées à l’arbitraire. Ces pratiques affaiblissent l’efficacité de la réforme et touchent particulièrement les petites entreprises impliquées dans les marchés publics. La question de la simplification des procédures administratives La simplification des démarches administratives demeure une priorité. D’importants progrès ont été réalisés grâce à la digitalisation des services publics, notamment en 2023 avec la simplification de 22 procédures liées à l’investissement, réduisant de 45 % le volume de documents exigés des investisseurs82. Néanmoins, certains obstacles persistent. La digitalisation reste partielle, avec des disparités entre administrations et un déploiement encore limité des services transactionnels et proactifs. Selon la Cour des comptes83, seuls 23 % des services sont entièrement dématérialisés, tandis qu’un quart des administrations continue d’imposer des procédures excessives, sans encore se conformer pleinement aux engagements de la loi 55.19 portant sur la simplification des démarches administratives. L’absence d’interopérabilité effective entre les plateformes ainsi que le retard dans la mise en œuvre de certains décrets84, notamment ceux relatifs aux 77 Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), Présentation sur le thème « Les défis des
TPE/PE au Maroc : la croissance, la modernisation et le développement » lors de la séance d’audition avec le Conseil économique, social et environnemental, vendredi 25 octobre 2024. 78 Enquête de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), présentée lors de la séance d’audition avec le Conseil économique, social et environnemental, vendredi 25 octobre 2024. 79 Banque mondiale, Enterprise Survey Maroc 2023, p12 www.enterprisesurveys.org. 80 https://matrixbrowser.traceinternational.org/ 81 Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, entrée en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 (BO du 15 juin 2023) et Note circulaire n° 734 : instauration d’un délai légal de 60 jours, plafonné contractuellement à 120 jours, assorti de sanctions financières en cas de retard (octobre 2023). 82 Éléments issus de la réponse du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, à une question sur « l’amélioration du climat des affaires » posée lors de la séance de questions orales à la Chambre des représentants le lundi 18 décembre 2023. 83 Principaux axes du rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2023 – 2024. P.53-56. 84 Ibid.
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