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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
contraintes fiscales et administratives pesant sur cette catégorie d’entreprises. La principale mesure concerne l’imposition, par retenue à la source au taux libératoire de 30 %, de l’excédent du chiffre d’affaires annuel dépassant 80 000 dirhams réalisé par les prestataires de services avec un même client. Ces ajustements s’ajoutent aux limites structurelles existantes, telles que le plafond de chiffre d’affaires et l’impossibilité de recruter des salariés, et représentent des obstacles significatifs au développement des auto-entrepreneurs ainsi qu’à leur maintien dans le secteur formel. Le ralentissement de la croissance de l’effectif des auto-entrepreneurs, qui est passé de +27 % en 2021 à +2 % en 2024, illustre cette tendance72. Par ailleurs, les études d’impact des mesures fiscales réalisées se concentrent principalement sur les recettes publiques, avec une prise en compte limitée des effets socio-économiques pour les entreprises et leur survie, ainsi que leur probabilité de basculement vers l’informel. Certaines mesures fiscales peuvent également produire un effet paradoxal : la crainte d’atteindre un palier fiscal supérieur incite certaines entreprises à rester petites 73. La défiance envers l’administration fiscale persiste, notamment en matière de contrôles et d’interprétation des textes. Selon le rapport Enterprise Survey (2023) de la Banque mondiale, les procédures de l’administration fiscale constituent le cinquième frein au développement des entreprises de petites tailles74. L’environnement des affaires Le développement des Micro, TPE et PE reste fortement conditionné par la qualité de l’environnement des affaires. Malgré les efforts déployés pour améliorer le climat entrepreneurial, plusieurs obstacles structurels continuent de limiter la croissance et la modernisation des petites entreprises. Concurrence déloyale et distorsions du marché La survie et le développement des Micro, TPE et PE formelles sont fortement affectés par des pratiques qui faussent le jeu de la concurrence. La concurrence des entreprises informelles est particulièrement problématique : elle réduit les marges des petites structures, limite leur capacité d’investissement et restreint leur aptitude à innover ou à moderniser leurs activités. Selon la Banque mondiale75, cette concurrence constitue le principal obstacle auquel sont confrontées ces entreprises. Corruption et faible transparence La corruption continue de peser lourdement sur l’environnement des affaires, affectant particulièrement les TPE et PE. Depuis 2018, le classement du Maroc en matière de perception de la corruption s’est détérioré76 malgré les réformes réglementaires et institutionnelles mises en œuvre. Près de 68 % des entreprises sondées considèrent la corruption comme répandue
72 DGI – Rapport d’activité 2024. 73 Union générale des entreprises et professions (UGEP) et Syndicat national du commerce et des professions (SNCP), Présentation lors de la séance d’audition avec le Conseil économique, social et environnemental, vendredi 23 août 2024. 74 Banque mondiale, Enterprise Survey Maroc 2023 www.enterprisesurveys.org 75 Idem. 76 Transparency (2024) et audition de l'Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption (INPPLC).
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