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BULLETIN OFFICIEL
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explique leur faible taux de participation et, parfois, un comportement d’auto-censure. Selon l’enquête nationale sur la corruption de l’INPLLC (2023), seulement 8 % des TPE et 4 % des microentreprises sondées ont soumissionné à des appels d’offres publics au cours des 24 derniers mois67, contre 22 % pour les grandes entreprises et 19 % pour les moyennes. 2. Des relations limitées avec les grands donneurs d’ordre : les Micro, TPE et PE entretiennent des relations limitées avec les grandes entreprises, tant privées que publiques68. Cette tendance se confirme également, selon le rapport de l’OCDE sur le Maroc (2024), qui indique que les multinationales implantées au Maroc devraient renforcer leur intégration avec le tissu des petites entreprises locales. Cette situation restreint les opportunités de modernisation et de croissance pour les petites structures, malgré la mise en place de dispositifs récents visant à favoriser les rapprochements, tels que le forum « Ana Moukawil Links » développé par l’ANAPEC69. 3. Une faible propension à l’internationalisation : les TPE/PE classiques et les startups marocaines restent majoritairement concentrées sur le marché local, limité en taille et en opportunités. Leur intégration dans les chaînes de valeur globale est entravée par plusieurs facteurs, notamment le manque de services d’appui à l’internationalisation, l’absence d’orientation vers les niches les plus dynamiques, les coûts élevés de participation à des événements internationaux (foires technologiques, compétitions de projets pour les startups), ainsi que la difficulté à se conformer aux normes et standards internationaux. Par ailleurs, la nouvelle Charte de l’investissement consacre au niveau de son article 21, l’engagement de l’État à établir un mécanisme spécifique visant à favoriser la présence internationale des entreprises marocaines, sans se limiter aux grandes entreprises. La Charte stipule que les modalités de mise en œuvre de ce régime spécifique seront fixées par voie réglementaire70. Un système fiscal encore peu motivant Le système fiscal marocain a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 2021, visant à moderniser le cadre fiscal des entreprises71. Certaines de ces mesures affectent particulièrement les TPE et PE classiques : - L’augmentation progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) : la loi de finances 2023 a instauré une réforme graduelle visant la convergence vers un taux unifié de 20 % pour les entreprises dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams à l’horizon 2026. Cette évolution a entraîné une hausse du taux d’imposition pour certaines petites entreprises, constituant un fardeau supplémentaire pour des structures déjà fragiles. - Des modifications ayant touché le régime fiscal relatif aux auto-entrepreneurs : bien que le statut d’auto-entrepreneur institué par la loi n° 114-13 de 2015 reste en vigueur, certaines dispositions introduites par la loi de finances de 2023 ont eu pour effet d’accentuer les 67 Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), Présentation sur le thème « Les défis des
TPE/PE au Maroc : la croissance, la modernisation et le développement » lors de la séance d’audition du vendredi 25 octobre 2024.
68 Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Présentation lors de la séance d’audition du vendredi 27 septembre 2024. 69 https://anapec.ma/information-entrepreneuriat/anamoukawil-links/
70 Article 21 de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement, promulguée par le Dahir n° 1-22-76 du 15 décembre 2022 (Bulletin officiel n° 7154 du 19 décembre 2022). 71 Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, promulguée par Dahir n° 1-21-86 du 26 juillet 2021(Bulletin officiel n° 7010 du 05 août 2021).
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