BO n° 7010 du 5 août 2021, page 1
loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale
Loi-cadre n° 69-19 du 26 juillet 2021
portant réforme fiscale.
- Type
- Loi-cadre
- Numéro
- 69-19
- Date
- 26 juillet 2021
- Traduction française
- BO n° 7010 du 5 août 2021, page 2 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 221 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 13 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Promulguée par
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7010 du 5 août 2021, page 2
loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 41
Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, promulguée par Dahir n° 1-21-86 du 26 juillet 2021(Bulletin officiel n° 7010 du 05 août 2021).
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 59
loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale114 en mesures spécifiques favorisant le développement des entreprises innovantes et nouvellement créées. Il s’agirait notamment d’introduire des incitations fiscales dédiées à l’investissement dans la recherche, le développement technologique et l’i