Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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3.4. Lutter contre la concurrence déloyale de l’informel structuré ✓
Renforcer l’efficacité des contrôles des activités informelles (hors informel de subsistance) et illicites en améliorant les moyens humains et techniques des organes de contrôle, tout en assurant l’application stricte des lois en vigueur, afin de limiter leur impact sur les micro/TPE/PE formelles.
4. Mettre en place une fiscalité adaptée favorisant le développement de ces entreprises sans entraver leurs opportunités de croissance ✓
Procéder à une évaluation d’impact à mi-chemin des mesures fiscales introduites depuis 2021, afin d’évaluer leurs effets sur la survie des entreprises, leur croissance et le risque de basculement vers l’informel.
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Simplifier et harmoniser la fiscalité locale, en unifiant les démarches et procédures, afin de la rendre plus lisible et accessible pour les petites entreprises.
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Relever le seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA, le portant de 2 millions de dirhams (MDH) à 5 millions de dirhams (MDH), afin d’alléger la pression fiscale sur les microentreprises et unités de subsistance.
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Assurer la traduction concrète des principes de la loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale114 en mesures spécifiques favorisant le développement des entreprises innovantes et nouvellement créées. Il s’agirait notamment d’introduire des incitations fiscales dédiées à l’investissement dans la recherche, le développement technologique et l’innovation sociale, des domaines encore peu intégrés dans la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.
5. Améliorer l’accès à la commande publique ✓
Examiner la faisabilité de quotas différenciés pour l’accès à la commande publique, dans la limite des 30 % consacrée à la TPME, en tenant compte de la taille des entreprises et en distinguant les microentreprises et TPE des entreprises de taille moyenne.
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Mettre en place une bourse de la co-traitance pour inciter les auto-entrepreneurs et microentreprises à soumissionner en groupements temporaires d’entreprises aux marchés publics.
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Faciliter l’accès des startups à la commande publique en encourageant le recours aux dispositifs dédiés, tels que les « prestations innovantes » et les « offres spontanées » prévus par le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, afin de promouvoir l’innovation et l’intégration des jeunes entreprises dans ces marchés.
* * * 114 Il s’agit de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, promulguée par le Dahir n° 1-21-86 du 26 juillet 2021 (Bulletin officiel n° 7010 du 5 août 2021).
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