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BULLETIN OFFICIEL ✓
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
Accélérer le processus d’octroi des autorisations (étude d’impact environnemental, attribution de foncier, éligibilité aux régimes incitatifs, etc.) au niveau des CRI et des Commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI), en adoptant pleinement l’approche centrée sur le parcours unifié de l’investisseur comme l’un des objectifs annoncés lors de la mise en place de la loi N°22.24 modifiant et complétant la loi n° 47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement112.
3.2. Renforcer la lutte contre la corruption en synchronisant les actions de prévention et de sanction pour rétablir la confiance des entrepreneurs et investisseurs ✓
Renforcer, parallèlement au volet préventif où le Maroc a déjà déployé des efforts significatifs, le volet coercitif du cadre réglementaire de lutte contre la corruption, en améliorant l’efficacité du traitement des plaintes et en veillant à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives et appliquées de manière effective à tous les niveaux.
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Accélérer la digitalisation des procédures administratives et des transactions publiques, en mettant en place des mécanismes de traçabilité et de transparence pour réduire les possibilités de corruption.
3.3. Assurer l’effectivité du mécanisme de régulation des retards de paiement ✓
Sensibiliser et encourager les petites structures entrepreneuriales à recourir davantage aux guichets de médiation d’entreprises (Ombudsman), notamment au niveau des chambres de commerce ou la CGEM, pour un accompagnement en matière d’arbitrage et de résolution des litiges de paiement à l’amiable.
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Réduire les délais de paiement des administrations et établissements publics en mettant fin aux retards non justifiés lors des étapes de constatation du service fait ou des phases d’acceptation des factures émises par les fournisseurs.
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Étudier l’opportunité d’un mécanisme fiscal inspiré des pratiques de « Bad Debt 113», consistant à limiter la déductibilité fiscale des factures réglées au-delà des délais légaux par les clients, tout en permettant aux fournisseurs de déduire fiscalement les créances irrécouvrables. Une telle mesure viserait à dissuader les retards de paiement tout en renforçant la protection de la trésorerie des micro/TPE/PE.
L’objectif d’unifier le parcours de l’investisseur a été mis en avant lors de l’intervention du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des politiques publiques, le 9 décembre 2024, lors de la séance consacrée à la deuxième lecture du projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47.18 portant réforme des centres régionaux d'investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d'investissement (CRUI), à la chambre des représentants. 113 Inspiré de la législation Polonaise introduite en 2020, qui prévoit un mécanisme fiscal spécifique pour lutter contre les retards de paiement. Celui-ci oblige les entreprises à augmenter leur base imposable lorsqu’elles règlent leurs factures au-delà d’un délai légal (90 jours) et permet aux fournisseurs de réduire leur base imposable d’un montant équivalent en cas de nonpaiement. Ce dispositif vise à inciter les clients à respecter les délais tout en protégeant la trésorerie des petites entreprises. https://kpmg.com/pl/en/home/insights/2020/02/tax-alert-the-act-amending-certain-regulations-in-order-to-limit-paymentbacklogs-entered-into-force-on-1-january-2020.html 112
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