Loi n° 47-18

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 1

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 4

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 2

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement

BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 6

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement.

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 30

loi n°47-18 portant réforme des CRI et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Les CRI sont ainsi érigés en établissements publics dotés de personnalité morale et de l’autonomie financière et veilleront à contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en mati

BO n° 6988 du 20 mai 2021, page 19

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 32

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux « d’investissement et création des commissions « régionales unifiées d’investissement, promulguée par « le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), « sur la base des conditions et des formalités prévues « dans le contrat de v

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 42

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, notamment son article 4,

BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 13

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), il est institué une commission nationale de l’évaluation environnementale chargé

BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 66

loi n° 47-18 portant sur la réforme des centres régionaux d’investissement2122 a doté les commissions régionales unifiées d’investissement du pouvoir d’accorder des dérogations en matière d’urbanisme.

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 1

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 5

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 4

loi n° 47-18 portant « réforme des Centres régionaux d’investissement et création « des Commissions régionales unifiées d’investissement, après « avis technique du gestionnaire du réseau électrique national « de transport et le gestionnaire du réseau de distribution « d’électricité concerné.

BO arabe n° 7391 du 31 mars 2025, page 1

BO n° 7407-bis du 27 mai 2025, page 1343

loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; - Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d

BO n° 7407-bis du 27 mai 2025, page 1345

loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’h

BO n° 7407-bis du 27 mai 2025, page 1348

loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’h

BO n° 7407-bis du 27 mai 2025, page 1351

loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions Vu la loi n°47-18 réforme des centres régionaux d’investissement créationIIdes commissions régionales unifiéesportant d’investissement, par le dahir n°1-19-18 du 7etjoumada 1440 (13 février Le Dél

BO n° 7407-bis du 27 mai 2025, page 1353

loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’h

BO arabe n° 7418 du 3 juillet 2025, page 3

BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 4

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 ter et 30 bis-1

BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 6

loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne : – de s’assurer que les dossiers déposés par les investisseurs comportent l’ensemble des pièces exigées ; – de vérifier que les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien spécifique objet

BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 7

loi précitée n° 47-18, les projets de conventions d’investissement, établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sont approuvés par les commissions régionales unifiées d’investissement. ART. 18. – Les projets de conventions d’inv

BO arabe n° 7418 du 3 juillet 2025, page 7

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 88

loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux des investissements et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Le délai accordé au demandeur pour adresser la demande d’autorisation d’exploitation a été étendu de 2 à 3 mois après achèvement des travaux de réalisation

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 105

BO arabe n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 27

BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 31

loi n°47-18 portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI). Ce nouvel arsenal législatif vise à renforcer les missions des CRI, à accroître l’efficacité des CRUI et à instaurer une gouvernance unifiée et d

BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 31

loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 kaada 1444 (8 juin 2023)

BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 58

loi n° 47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement112.

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 93

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 96

BO arabe n° 7517-bis du 15 juin 2026, page 68

BO arabe n° 7530 du 30 juillet 2026, page 1

BO arabe n° 7530 du 30 juillet 2026, page 5