1972
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7407 bis – 29 kaada 1446 (27-5-2025)
Annexe N°6
Modèle de décision de classement d’un restaurant touristique
Décision de classement d’un restaurant touristique
Royaume du Maroc Ministère de l’intérieur Région…………………….. Préfecture ou province ………………………………………………………………
Décision de classement du restaurant touristique n°……………………...…en date du…………… Le gouverneur de la préfecture/province…………………………………… -
Vu la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n°1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ; Vu le décret n°2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique ; Vu le procès-verbal de la réunion de la commission régionale unifiée d’investissement de la région………………………………tenue en date du…………………
Décide ce qui suit : Article premier : Le restaurant (enseigne commerciale) ……………………………….. sis à (adresse)……………………………………… est classé restaurant touristique suite à la demande de classement déposée par l’exploitant de l’établissement ou son représentant M./Mme……………………………… Article 2 : Le restaurant touristique cité à l’article premier ci-dessus, est soumis aux visites de contrôle prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 3 : Le gouverneur procède au retrait de la décision du classement du restaurant touristique en cas de non-respect des conditions ayant permis l'octroi du classement. Fait à ……………,le……………….. Signature et cachet (gouverneur de préfecture ou de la province ...................)
11
la