Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 16. – Après s’être assuré que les investisseurs remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien spécifique objet du présent décret, les Centres régionaux d’investissement arrêtent la liste des projets d’investissement retenus, selon la date de leur réception, dans la limite des crédits alloués à cet effet. ART. 17. – Conformément aux dispositions de l’article 30 bis-1 de la loi précitée n° 47-18, les projets de conventions d’investissement, établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sont approuvés par les commissions régionales unifiées d’investissement. ART. 18. – Les projets de conventions d’investissement approuvés sont signés par le wali de région, le directeur du centre régional d’investissement, le représentant régional relevant du ministère de l’économie et des finances désigné à cet effet, le représentant régional du département ministériel concerné par la nature du projet d’investissement et l’investisseur concerné. Chapitre 4 Dispositions diverses et finales A RT. 19. – Pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi-cadre susvisée n° 03-22 formant charte de l’investissement, le dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est cumulable avec les dispositifs mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements. ART. 20. – Les très petites, petites et moyennes entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent décret, à l’exception de la condition liée au chiffre d’affaires visée au 1) du paragraphe c) de l’article premier cidessus.
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A RT. 22. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des arrêtés prévus aux articles premier, 12 et 13 ci-dessus. Fait à Rabat, le 15 hija 1446 (12 juin 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR. Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU. Le ministre délégué auprès
On entend, au sens du présent article, par « entreprise nouvellement créée » toute entreprise ayant moins de trois (3) ans d’existence au moment du dépôt du dossier visé à l’article 13 ci-dessus.
du Chef du gouvernement, chargé de
Le délai de trois (3) ans visé ci-dessus court à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce.
et de l’évaluation des politiques
A RT. 21. – Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 ter de la loi précitée n° 47-18, l’Agence nationale pour la promotion de la PME est chargée d’apporter son assistance technique aux centres régionaux d’investissement dans le déploiement du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.
K ARIM ZIDANE.
l’investissement, de la convergence
publiques,
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.