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BULLETIN OFFICIEL
ART. 8. – Ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de soutien spécifique objet du présent décret que les projets d’investissement qui n’ont pas fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat dans le cadre d’un autre dispositif d’appui à l’investissement qui octroie des avantages similaires. ART. 9. – L’investisseur ne peut bénéficier à nouveau du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises que lorsqu’il aura rempli l’ensemble des obligations découlant de la convention d’investissement qu’il a conclue avec l’Etat dans le cadre du même dispositif. Section 2. – Des primes à l’investissement
ART. 10. – Le dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises comprend trois primes à l’investissement : – une prime à la création d’emplois stables ; – une prime territoriale ; – une prime liée aux activités prioritaires. A RT. 11. – Sous réser ve des dispositions des articles premier, 7, 8 et 9 du présent décret, la prime à la création d’emplois stables, la prime territoriale et la prime liée aux activités prioritaires sont accordées en fonction des critères et selon les taux prévus au tableau ci-après : Primes à l’investissement
1
2
3
Critères Ratio d’emplois stables supérieur ou égal à 2 et inférieur ou égal à 5 Prime à la Ratio d’emplois création stables supérieur à 5 d’emplois et inférieur ou égal stables à 10 Ratio d’emplois stables supérieur à 10 Provinces ou préfectures relevant de la catégorie A) : Prime Provinces ou territoriale préfectures relevant de la catégorie B) : Prime liée aux activités prioritaires
Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025)
Section 3. – Des modalités de bénéfice du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
A RT. 13. – Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est tenu de constituer un dossier contenant les pièces dont la liste est fixée par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement. Le dossier visé ci-dessus est déposé électroniquement auprès du Centre régional d’investissement dans le ressort territorial duquel le projet d’investissement sera réalisé. Le dossier déposé électroniquement doit contenir, sous peine de rejet, l’ensemble des pièces exigées. Section 4. – Des modalités de déboursement des primes à l’investissement
ART. 14. – Le déboursement des primes à l’investissement s’effectue selon les modalités ci-après : – le montant de la prime liée aux activités prioritaires et le montant de la prime territoriale sont versés à l’investisseur en deux tranches : la première tranche, qui représente 50% du montant total de ces deux primes, lui sera versée, lorsqu’il aura justifié qu’il a investi 50% au moins du montant d’investissement total sur lequel il s’est engagé, le reliquat lui sera versé après constatation de l’exécution de l’ensemble de ses engagements contractuels ; – le montant de la prime liée à la création d’emplois stables est versé sur la base des pièces justificatives émanant de la Caisse nationale de sécurité sociale. Chapitre 3
Taux 5% du montant d’investissement primable 7% du montant d’investissement primable 10% du montant d’investissement primable 10% du montant d’investissement primable 15% du montant d’investissement primable 10% du montant d’investissement primable
La liste des provinces ou préfectures relevant des catégories A) ou B) ci-dessus est fixée par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. A RT. 12. – Les primes à l’investissement visées à l’article 11 ci-dessus sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.
Gouvernance du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises ART. 15. – En application des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 ter de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne : – de s’assurer que les dossiers déposés par les investisseurs comportent l’ensemble des pièces exigées ; – de vérifier que les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien spécifique objet du présent décret sont remplies ; – de procéder au calcul du montant d’investissement primable et des primes à l’investissement, dans les conditions prévues au présent décret ; – d’élaborer les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique précité et de les soumettre à l’approbation de la Commission régionale unifiée d’investissement ; – de procéder au déboursement des primes à l’investissement accordées à l’investisseur ; – d’établir, en coordination avec les autorités, les services déconcentrés et les organismes concernés, des rapports semestriels sur l’état d’avancement de l’exécution des conventions d’investissement et de les soumettre à l’autorité assurant la tutelle sur les Centres régionaux d'investissement, au wali de région, aux gouverneurs de préfectures ou de provinces et au Secrétariat de la Commission nationale des investissements.