Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025)
BULLETIN OFFICIEL
i) ratio d’emplois stables : (le nombre d’emploi stables créés/le montant d’investissement total) x 1.000.000 ; j) branches d’activité par région : les branches d’activité par région telles que fixées par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement, de l’autorité gouvernementale chargée du budget et de l’autorité gouvernementale en charge du secteur d’activité concerné ; k) activités prioritaires : les activités jugées prioritaires par le gouvernement telles que fixées par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition des autorités gouvernementales concernées. L’expression « emploi stable », telle que définie par le paragraphe g) ci-dessus, ne couvre pas les emplois qui bénéficient d’une subvention directe de l’Etat instituée par un autre dispositif de soutien. A RT. 2. – Les primes à l’investissement prévues à la section 2 du chapitre 2 du présent décret sont calculées sur la base du montant d’investissement primable. Le montant d’investissement primable est égal au montant d’investissement total, sous réserve de ce qui suit : 1. Les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés sont plafonnés à hauteur de 5 % du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq cent mille (500.000,00) dirhams ; 2. Le prix du foncier privé tel que défini par le paragraphe h) de l’article premier ci-dessus est pris en compte dans le calcul du montant d’investissement primable, dans les conditions ci-après : – le projet d’investissement doit être réalisé dans le secteur de l’industrie, du tourisme, de l’animation touristique ou de l’artisanat ; – le prix du foncier privé est plafonné à hauteur de 20% du montant d’investissement primable, sans, toutefois, dépasser cinq millions (5.000.000,00) de dirhams ;
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A RT. 4. – Les projets de conventions d’investissement prévoient, en particulier, la nature du projet d’investissement, la branche d’activité dans laquelle il sera réalisé, le lieu de réalisation du projet d’investissement, le montant d’investissement total prévisionnel, le montant d’investissement primable, le nombre d’emplois stables à créer, les primes à l’investissement dont l’investisseur va bénéficier et les modalités de leur octroi, les obligations incombant à l’investisseur et à l’Etat, le délai de réalisation du projet d’investissement, les modalités de déboursement des primes à l’investissement, le mode de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles incombant à l’investisseur, les mesures pouvant être prises à son encontre en cas de manquement à ses obligations contractuelles et les modalités de règlement des différends pouvant survenir entre lui et l’Etat. A RT. 5. – Sauf stipulation contraire de la convention d’investissement, tout projet d’investissement doit être réalisé dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de la date de signature de la convention d’investissement. Le délai visé ci-dessus peut être prorogé d’un commun accord des parties ou en cas de force majeure. Cette prorogation doit faire l’objet d’un avenant. A RT. 6. – Tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l’Etat les primes à l’investissement dont il a bénéficié. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées du budget et de l’investissement. Chapitre II Des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises Section première. – Des conditions d’éligibilité
– la durée maximum de location ou de location avec option d’achat est fixée à sept (7) ans ;
ART. 7. – Peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises tout investisseur qui remplit l’ensemble des conditions ci-après :
3.La durée de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage est fixée selon la durée du projet de convention d’investissement initiale ;
– le montant total du projet d’investissement doit être supérieur ou égal à un million (1.000.000) de dirhams et inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams ;
4. Est exclu du calcul du montant d’investissement primable le coût d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des véhicules ;
– le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1,5, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous ;
5. Sont exclues du calcul du montant d’investissement primable les dépenses d’investissement réalisées entre deux entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par le même investisseur.
– le projet d’investissement doit être réalisé dans l’une des branches d’activité dont la liste est fixée par région en vertu de l’arrêté visé au paragraphe j) de l’article premier du présent décret ;
A RT. 3. – Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises est tenu de conclure avec l’Etat une convention d’investissement qui définit, en particulier, les engagements de l’Etat et de l’investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.
– 10% au moins du montant d’investissement total doit être financé en fonds propres. En ce qui concerne les projets d’investissement qui seront réalisés dans le secteur du tourisme, le ratio d’emplois stables prévisionnel doit être supérieur ou égal à 1.