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BULLETIN OFFICIEL
« Les percepteurs communaux auprès des collectivités « territoriales visés au paragraphe 2 du présent article sont « désignés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale « chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale « chargée des finances. Ils sont seuls habilités en cette « qualité, à recouvrer les taxes dues au profit des collectivités « territoriales, à l’exception de la taxe professionnelle, de « la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. « A ce titre, ils sont habilités à exécuter les actes de « recouvrement prévus par la loi précitée n° 15-97 y compris « les actes de recouvrement forcé. » Article 4 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, il est procédé, dans un délai n’excédant pas deux mois au transfert des dossiers des contribuables assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux, des services de la trésorerie générale du Royaume aux services de la direction générale des impôts et aux percepteurs communaux pour les taxes autres que la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux. Ce transfert concerne l’ensemble des documents, pièces, informations et données informatiques nécessaires à la liquidation, l’émission et le recouvrement des taxes précitées, ainsi qu’au traitement des réclamations et des contentieux y afférents. Le directeur général des impôts se substitue au trésorier général du Royaume dans toutes les affaires pendantes devant les tribunaux afférentes à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux. Le percepteur communal se substitue au trésorier général du Royaume dans toutes les affaires pendantes devant les tribunaux afférentes au recouvrement des taxes autres que la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7412 du 15 hija 1446 (12 juin 2025).
Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ; Vu la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022), notamment son article 20 ; Vu la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 ter et 30 bis-1 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 chaoual 1446 (10 avril 2025),
Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025) DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par : a) projet d’investissement : tout projet d’investissement réalisé par un investisseur sur le territoire national qui crée des emplois stables et qui a pour objet la production de biens ou de services ; b) investisseur : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise ; c) très petite, petite ou moyenne entreprise : toute personne morale de droit privé, soumise au droit marocain, qui répond aux conditions cumulatives ci-après : 1. avoir réalisé, durant l’une des trois dernières années d’activité, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un million (1.000.000) de dirhams et inférieur à deux cents millions (200.000.000) de dirhams hors taxes ; 2. son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 25%, par une société dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à deux cents millions (200.000.000) de dirhams hors taxes ; 3. ne compte pas parmi ses associés ou ses actionnaires une personne morale de droit public ou une entreprise publique ; d) montant d’investissement primable : le montant d’investissement sur la base duquel les primes à l’investissement sont calculées ; e) primes à l’investissement : les primes accordées par l’Etat aux investisseurs dans le cadre d’une convention d’investissement ; f) montant d’investissement total : le coût total, hors taxes, de toute opération de création ou d’extension d’activité, y compris les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés, le prix du foncier privé tel que défini au paragraphe h) ci-dessous, le coût de construction, d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, le coût des infrastructures internes, le génie civil, le coût des travaux d’aménagement et toute opération d’acquisition, de renouvellement, de location ou de location avec option d’achat de biens d’équipement, de matériel et d’outillage nécessaires à la réalisation du projet d’investissement ; g) emploi stable : tout nouvel emploi objet d’un contrat de travail conclu pour une durée de dix-huit (18) mois consécutifs au moins que l’investisseur crée, directement, lors de l’exploitation de son projet d’investissement. Les salariés recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale ; h) prix du foncier privé : le montant correspondant à l’acquisition et/ou à la location et/ou à la location avec option d’achat d’un terrain ne relevant pas du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements ou entreprises publics ;