Nº 7418 – 7 moharrem 1447 (3-7-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-25-50 du 9 hija 1446 (6 juin 2025) portant promulgation de la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 9 hija 1446 (6 juin 2025). Pour contreseing :
« – 0,5 à 2 dirhams par mètre carré pour les terrains situés « dans des zones à niveau d’équipement faible, « caractérisées par l’absence totale ou quasi-totale « de tout ou de la majorité des services et des réseaux « publics, essentiels précités. « Les zones précitées sont délimitées par décision du « président du conseil communal concerné. Ladite décision « ne devient exécutoire qu’après visa du gouverneur de la « préfecture ou de la province. « La taxe dont le montant est inférieur à deux cent (200) « dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement. » « Article 100. – Perception de la taxe « La taxe est perçue par le comptable public chargé du « recouvrement. » « Article 116. – Perception de la taxe « La taxe est perçue par le comptable public chargé du « recouvrement. »
Le Chef du gouvernement,
« Article 167. – Administration
AZIZ AKHANNOUCH.
« Au sens de la présente loi, on entend par « administration :
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« – 5 à 15 dirhams par mètre carré pour les terrains situés « dans des zones à niveau d’équipement intermédiaire « et disposant au moins de voierie, de réseaux d’électricité « et d’eau ;
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Loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Article premier Les dispositions des articles 45, 100, 116 et 167 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle que modifiée et complétée, sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 45. – Tarif « Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis « sont fixés dans les formes et conditions prévues à l’article 168 « ci-dessous, comme suit : « – 15 à 30 dirhams par mètre carré, pour les terrains situés « dans des zones équipées disposant de la totalité ou de la « majorité des services notamment, les établissements de « santé, les établissements d’enseignement et les réseaux publics « essentiels de voirie, d’électricité, d’eau, d’assainissement, « d’éclairage public et de transport urbain ainsi que le service « de collecte des déchets ;
« 1. les services relevant de la direction générale des « impôts pour la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et « la taxe de services communaux ; « 2. les services fiscaux relevant des collectivités « territoriales pour les autres taxes prévues par la présente loi. » Article 2 Les dispositions de l’article 82 de la loi précitée n° 47-06 sont complétées comme suit : « Article 82. – Paiement de la taxe « Le montant de la taxe est versé spontanément à la « caisse du régisseur de recettes de la commune ou auprès du « comptable public chargé du recouvrement trimestriellement « ......................selon un imprimé-modèle de l’administration. » Article 3 La loi précitée n° 47-06 est complétée par l’article 167 bis comme suit : « Article 167 bis – Comptable public chargé du recouvrement « On entend par comptable public chargé du « recouvrement prévu par la présente loi : « 1. les receveurs de l’administration fiscale pour la taxe « professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services « communaux ; « 2. les percepteurs communaux pour les autres taxes « prévues par la présente loi.