Loi n° 14-25

modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.

Type

Loi

Numéro

14-25

Traduction française

BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 3 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7412 du 12 juin 2025, page 26 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

9 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 47-06
  relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-25-50 du 6 juin 2025
  portant promulgation de la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
• Loi n° 47-06
  relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
• Dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007
  du 30 novembre 2007.

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