Loi-cadre n° 03-22 du 9 décembre 2022

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 1

loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 3

loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 20

loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022), notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 34 et 40 ;

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 21

loi-cadre précitée n° 03-22, les primes communes à l’investissement sont accordées en fonction des critères et selon les taux prévus au tableau ci-dessous :

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 22

loi-cadre précitée n° 03-22, les projets d’investissement prévus à l’article 6 du présent décret peuvent, lorsqu’ils sont réalisés dans le ressort territorial des provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B ci-dessous, bénéficier d’une prime territoriale dont le taux est fixé comme suit :

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 23

loi-cadre précitée n° 03-22, les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique sont approuvés par la Commission nationale.

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 25

loi-cadre précitée n° 03-22, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret les dispositions du décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, tel qu’il a été modifié e

BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 9

loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022), notamment son article 40 ;

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 9

loi cadre n°03-22 formant charte d’investissement a été adoptée par le parlement, ce qui constitue un cadre propice permettant à l’investissement privé de se positionner en tant que principal vecteur de l’investissement au Maroc.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 58

loi cadre n° 03-22 formant charte d’investissement.

BO n° 7284 du 21 mars 2024, page 59

loi-cadre n°03-22 formant charte de l’investissement21, publiée au BO du 15 décembre 2022, offre une vision claire aux investisseurs, avec comme objectif la création d’emplois, la promotion d’un développement équitable des territoires et le développement du secteur productif en général. La charte

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 138

loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’Investissement a instauré un dispositif principal et trois dispositifs spécifiques pour soutenir l’investissement dans les métiers d’avenir au Maroc.

BO n° 7355-bis du 25 novembre 2024, page 100

loi cadre n°03.22 formant la charte d’investissement.

BO arabe n° 7418 du 3 juillet 2025, page 3

BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 4

loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022), notamment son article 20 ; Vu la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, p

BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 7

loi-cadre susvisée n° 03-22 formant charte de l’investissement, le dispositif de soutien spécifique objet du présent décret est cumulable avec les dispositifs mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements. ART. 20. – Les très petites, petites et moye

BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 41

loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement, promulguée par le Dahir n° 1-22-76 du 15 décembre 2022 (Bulletin officiel n° 7154 du 19 décembre 2022). 71 Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, promulguée par Dahir n° 1-21-86 du 26 juillet 2021(Bulletin officiel n° 7010 du 05 août 2021

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 96

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 416