Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 763
f) emploi stable : tout emploi objet d’un contrat de travail conclu pour une durée de dix-huit (18) mois consécutifs au moins que l’investisseur crée, directement, lors de l’exploitation de son projet d’investissement. Les salariés recrutés dans ce cadre doivent être de nationalité marocaine et immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
g) prix du foncier privé : le montant correspondant à l’acquisition et/ou à la location et/ou à la location avec option d’achat d’un terrain ne relevant pas du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements ou entreprises publics ;
h) prix du foncier public : le montant correspondant à l’acquisition et/ou à la location d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements ou entreprises publics et/ou le montant des redevances correspondant à l’occupation temporaire des parcelles relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
i) reliquat du montant d’investissement total : la différence entre le montant d’investissement total et les prix du foncier public et du foncier privé ;
j) ratio d’emplois stables : le nombre d’emplois stables créés divisé par le montant d’investissement total en millions de dirhams ;
k) ratio genre : la masse salariale réservée aux femmes divisée par la masse salariale totale ;
l) métiers d’avenir ou montée en gamme des activités :
les métiers à fort contenu technologique et/ou à fort potentiel de développement ou les projets d’investissement qui s’inscrivent dans une stratégie de montée en gamme, tels que définis par arrêté du Chef du gouvernement ;
m) projet d’investissement durable : tout projet d’investissement répondant à des critères fixés par arrêté du Chef du gouvernement ;
n) projet d’intégration locale : tout projet d’investissement qui atteint, lors de son exploitation, un taux d’intégration locale minimum défini par arrêté du Chef du gouvernement.
Les modalités de calcul des prix du foncier privé et du foncier public visés ci-dessus sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement.
ART. 2. – Les primes communes à l’investissement, la prime territoriale et la prime sectorielle visées à la section 2 du chapitre II du présent décret sont calculées en fonction du montant d’investissement primable.
Est exclu du montant d’investissement primable le prix du foncier public tel que défini par le paragraphe h) de l’article premier ci-dessus.
La part du prix du foncier privé dans le montant d’investissement primable est plafonnée à 20% du montant d'investissement total.
Lorsque le prix du foncier privé est égal ou inférieur à 20% du montant d’investissement total, le montant d’investissement primable est égal au montant d’investissement total moins le prix du foncier public.
Toutefois, lorsque le prix du foncier privé représente plus de 20% du montant d’investissement total, le montant d’investissement primable est égal à la somme du reliquat du montant d’investissement total et de 20% du montant d’investissement total.
ART. 3. – Sauf stipulation contraire de la convention d’investissement, tout projet d’investissement doit être réalisé dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date de signature de la convention d’investissement.
Le délai visé au premier alinéa ci-dessus peut être prorogé en cas de force majeure. Cette prorogation doit faire l’objet d’un avenant.
ART. 4. – Le déblocage des primes à l’investissement s’effectue par tranches au fur et à mesure de la réalisation des projets d’investissement.
ART. 5. – Tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l’Etat les avantages et/ou les primes à l’investissement qui lui ont été accordés dans le cadre du dispositif de soutien principal à l’investissement ou du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement.
Chapitre II Des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement
Section première. – Des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement
ART. 6. – Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, peuvent bénéficier des primes prévues par le dispositif de soutien principal à l’investissement :
– les projets d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à cinquante millions (50.000.000,00) de dirhams et dont le nombre d’emplois stables à créer se situe entre un seuil fixé par arrêté du Chef du gouvernement et 149 emplois ;
– ou les projets d’investissement dont le nombre d’emplois stables à créer est égal ou supérieur à cent cinquante (150) emplois.
Section 2 . – Des primes à l’investissement
ART. 7. – En application des dispositions des articles 12 et 15 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les primes communes à l’investissement sont accordées en fonction des critères et selon les taux prévus au tableau ci-dessous :