764 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Primes communes à l’investissement Critères Taux 1 Création d’emplois stables Ratio d’emplois stables à créer supérieur à 1 et égal ou inférieur à 1,5 5% du montant d’investissement primable.
Ratio d’emplois stables à créer supérieur à 1,5 et égal ou inférieur à 3 7% du montant d’investissement primable.
Ratio d’emplois stables à créer supérieur à 3 10% du montant d’investissement primable.
2 Ratio genre égal ou supérieur à 30% 3% du montant d’investissement primable.
3 Métiers d’avenir ou montée en gamme des activités 3% du montant d’investissement primable.
4 Projet d’investissement durable 3% du montant d’investissement primable.
5 Projet d’intégration locale 3% du montant d’investissement primable.
A l’exception des primes prévues au 1 du tableau ci-dessus, les primes communes à l’investissement sont cumulables.
ART. 8. – En application des dispositions des articles 13 et 15 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les projets d’investissement prévus à l’article 6 du présent décret peuvent, lorsqu’ils sont réalisés dans le ressort territorial des provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B ci-dessous, bénéficier d’une prime territoriale dont le taux est fixé comme suit :
– catégorie A) : 10% du montant d’investissement primable ;
– catégorie B) : 15% du montant d’investissement primable.
Les listes des provinces ou préfectures relevant des catégories A) et B) ci-dessus sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
ART. 9. – En application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les projets d’investissement prévus à l’article 6 du présent décret peuvent, lorsqu’ils sont réalisés dans l’un des secteurs d’activité énumérés ci-dessous, bénéficier d’une prime sectorielle d’un taux de 5% du montant d’investissement primable :
– l’industrie ;
– le tourisme et les loisirs ;
– l’industrie culturelle ;
– le numérique ;
– les énergies renouvelables ;
– la transformation et la valorisation des déchets ;
– la logistique et le transport ;
– l’outsourcing ;
– l’aquaculture.
ART. 10. – Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 16 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les primes communes à l'investissement, la prime territoriale et la prime sectorielle sont cumulables, dans la limite de 30% du montant d’investissement primable.
ART. 11. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi-cadre précitée n° 03-22, le cumul des primes à l’investissement accordées aux projets d’investissement réalisés dans le domaine de la production d’énergie à partir des énergies éolienne, solaire ou hydraulique est plafonné à trente millions (30.000.000,00) de dirhams.
Section 3. – Des projets de conventions d’investissement approuvés à l’échelle nationale ou régionale
ART. 12. – La Commission ministérielle créée en vertu de l’article 34 de la loi-cadre précitée n° 03-22 prend la dénomination de «Commission nationale des investissements».
La Commission nationale des investissements est désignée, dans la suite du présent décret, par «Commission nationale».
ART. 13. – En application des dispositions de l’article 34 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal à l’investissement sont approuvés par la Commission nationale, lorsque leur montant total est égal ou supérieur à deux cents cinquante millions (250.000.000,00) de dirhams.
Les conventions d’investissement approuvées sont signées par l’investisseur, les autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances, de l’investissement, du budget et les autorités gouvernementales concernées par la nature du projet objet de la convention d’investissement.
ART. 14. – En application des dispositions de l’article 35 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal à l’investissement sont élaborés, approuvés et signés à l’échelle régionale, lorsque le montant total du projet concerné est inférieur au seuil fixé au premier alinéa de l’article 13 ci-dessus.
Chapitre III Des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique
ART. 15. – En application des dispositions des articles 17 et 34 de la loi précitée n° 03-22, la Commission nationale peut attribuer le caractère stratégique à tout projet d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à deux milliards (2.000.000.000,00) de dirhams, lorsqu’il remplit au moins l’un des critères suivants :
– contribuer de manière effective à assurer la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire du Maroc ;
– avoir un impact significatif sur le nombre d’emplois directs ou indirects à créer ;